Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Divorce

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Cass. crim. QPC 18-5-2022 n° 21-86.978 F-D


Par Olivier DESUMEUR
quoti-20220729-patrimoine.jpg

©Gettyimages

Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel :

  • le paiement d'une pension alimentaire, dont le principe est prévu par la loi et le montant est fixé par le juge, compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire, intervient en exécution du devoir de secours, qui naît du mariage et ne disparaît qu'avec lui, conformément au principe constitutionnel de garantie de la sécurité matérielle de l'individu et de la famille (Préambule de la Constitution de 1946, al. 10 et 11) ;

  • la poursuite du paiement de la pension alimentaire jusqu'à la dissolution du mariage ne méconnaît pas le principe d'égalité (DDHC 1789 art. 6) car les débiteurs d'une pension alimentaire qui se trouvent dans une même situation au regard d'une procédure de divorce sont tenus des mêmes obligations contributives.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC