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Divorce sans juge : 42 € au notaire qui enregistre la convention des époux !

Arrêté ECFC1700157A du 20-1-2017 : JO 26 texte n° 36


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Le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (voir La Quotidienne du 23 novembre 2016), se met en place. Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cette convention prévue à l’article 229-1 du Code civil doit être déposée au rang des minutes d’un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire. Ce dépôt donne lieu à la perception d’un émolument fixe (C. com. art. A 444-173-1 nouveau) dont le montant s’élève à 42 euros.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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