Pour l’arrêt du 21-06-2023 sur la révocation du dirigeant de SAS :
Notion de juste motif de révocation d’un dirigeant : Cass. com. 4-5-1999 n° 96-19.503 P : RJDA 7/99 n° 792
Pour l’arrêt du 16-6-2023 sur le non-paiement des loyers commerciaux et la force majeure :
Refus d’application de la force majeure pour l’exonération des loyers commerciaux : Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.190 FS-B : BRDA 14/22 inf. 25
Rejet de l’exception d’inexécution tirée de la perte du local loué et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance : Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-19.889 FS-D : RJDA 11/22 n° 618, 3e espèce ; Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.127 FS-B : RJDA 11/22 n° 618, 2e espèce ; Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.190 FS-B : RJDA 11/22 n° 618, 1e espèce ; Cass. 3e civ. 23-11-2022 n° 21-21.867 FS-B : BRDA 1/23 inf. 15
Pour l’arrêt du 15-6-2023 sur l’application de la clause résolutoire antérieure à la crise sanitaire :
Ordonnances et décrets prévoyant les mesures dérogatoires pendant la crise : Ord. 2020-316 du 25-3-2020 art. 1 et 4 ; Ord. 2020-317 du 25-3-2020 art. 1 et 3-1 ; Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 2 ; Arrêté du 15-3-2020 art. 1 ; Loi 2020-1379 du 14-11-2020
Reprise de la clause résolutoire an cas de non-respect des délais imposés par le juge : Cass. 3e civ. 11-5-1995 n° 93-11.410 : Bull. civ. III n° 117
