Affaires - Tribunal compétent
Clause attributive de juridiction dans des CGV inaccessibles avant la conclusion du contrat
Pour l'application du règlement Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente d’une partie doit être écartée lorsque l’autre partie contractante n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.