Archives : Avril 2025

Le projet de directive Omnibus dite « Stop the clock », ayant pour objectif de reporter de 2 ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3, a été adopté de manière définitive par le Parlement européen le 3 avril dernier. Au niveau français, le projet de loi DDADUE, définitivement voté par le Parlement à la même date, reporte également de 2 ans cette obligation.

La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente, ce qui ressort des échanges entre les parties.

Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les apprentis sont désormais exonérés de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.

Le fait que l'administration fasse droit à la demande du contribuable de saisir l'interlocuteur départemental alors même que le différend n'a pas été soumis au supérieur hiérarchique du vérificateur ne rend pas la procédure d'imposition irrégulière.

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective sans prévoir d’exception pour le cas des fusions simplifiées, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

Le service de déclaration en ligne des revenus de 2024 est ouvert depuis le 10 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Le bail mixte étant régi par le statut des baux commerciaux, l’action tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas soumise aux dispositions prévues en matière de baux d’habitation.

L’autorisation de changement d’usage étant délivrée sous réserve du droit des tiers, un règlement municipal subordonnant sa délivrance à l’accord de la copropriété est illégal ; il porte également une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, pour étudier la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils être pénalement poursuivis pour des décisions de politique publique ?

En cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis non exécuté.

Une société peut valablement comptabiliser en charge des dépenses de développement afférentes à un projet qui ne satisfait pas aux critères prévus à l’article R 123-186 du Code de commerce pour être immobilisées.

Un salarié peut être licencié pour inaptitude dès lors que le médecin du travail précise sur son avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et ce, même s’il a contesté cet avis devant le conseil de prud’hommes, qui ne s’est pas encore prononcé.

Dépenses induites, travaux effectués dans le cadre de « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné », audit énergétique, un arrêté du 27 mars 2025 fait évoluer MaPrimeRénov'.

Au menu de ce premier épisode de 5 minutes de compliance, les conséquences de la mise en pause du FCPA, la CJIP Paprec décryptée, un format obligatoire des déclarations de soupçon, sans oublier la présentation du train de mesures Omnibus.

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, pour revenir sur les critiques visant l’État de droit et la justice après la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du RN.

Le Conseil d'État précise la portée de sa jurisprudence sur les conséquences de l'utilisation par l'administration fiscale d'informations couvertes par le secret professionnel.