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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
Patrimoine

[VIDEO] Le cantonnement en démembrement validé par la Chancellerie !

Pour la chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrement. Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Bernard Vareille, professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Limoges, s’expriment sur cette doctrine qui est, selon eux, mal fondée.

Publié le 07/11/2025
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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