Mariage des partenaires entre eux : ne pas oublier de les informer de la dissolution de leur Pacs !

En cas de mariage entre des partenaires de Pacs, l’autorité qui enregistre la dissolution du Pacs (celle-là même ayant enregistré le Pacs : mairie ou notaire) doit adresser aux anciens partenaires et jeunes époux un courrier les informant de la dissolution du Pacs par leur propre mariage. Les textes ne distinguent pas, en effet, selon que le Pacs est dissous par l’effet du mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’entre eux avec un tiers (C. civ. art. 515-7). L’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le Pacs, dès lors qu’il est lui-même informé du mariage par l’officier d’état civil l’ayant célébré, doit aviser les partenaires de la dissolution du Pacs et en informe également l’officier d’état civil du lieu de naissance des partenaires afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité (mention en marge) (Décret 2006-1806 du 23-12-2006, art. 3 et 6).

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 18542