Affaires - Décisions collectives
Les décisions de SAS contraires aux statuts pourront-elles être annulées sans clause de nullité ?
Sous le nouveau régime des nullités, une décision de SAS adoptée sans respecter les règles des statuts relatives aux décisions collectives n’encourra pas la nullité si les statuts ne le prévoient pas. Mais elle pourra être annulée dans les conditions de droit commun.