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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
Patrimoine

[VIDEO] La Cour de cassation dit non à la donation-partage partielle

Bernard Vareille, professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Limoges et Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commentent une décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 indiquant qu’une donation-partage partielle quant aux biens n’est qu’une donation ordinaire.

Publié le 07/11/2025
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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