Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Crédit-bail immobilier : une option même irrégulière est opposable au contribuable
Un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de l’option pour le report d’imposition de la plus-value résultant de la levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail dès lors qu’il a manifesté sans ambiguïté sa volonté de bénéficier de celui-ci.