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Vidéo - Loi PACTE et CAC : quelles incidences pour les entreprises ?

La loi PACTE modifie le régime d'intervention des CAC dans les entreprises. Eclairage avec Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 


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La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE ; JO 23 mai) réforme l'audit légal en relevant les seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC). Ces seuils viennent d'être fixés par le décret 2019-514 du 24 mai 2019.

Dans cette vidéo (4.30 minutes), Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, reviennent sur le rôle que tiendra désormais le CAC dans les entreprises. Ils soulignent les risques engendrés par le relèvement des seuils, qui ont pour effet de réduire l'intervention obligatoire du CAC, et s’interrogent sur l’impact financier réel de ces mesures pour les sociétés.

A venir dans La Quotidienne de demain : Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE.

Pour aller plus loin : voir le BRDA 10/19.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne