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Patrimoine

[VIDEO] Recel successoral : délai de prescription de droit commun de 5 ans, ou délai pour opter, de 10 ans ?

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas analyse la décision de la Cour de cassation du 5 mars 2025 selon laquelle l’action en recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Comment articuler cette solution avec celle antérieure qui précise que le recel peut être invoqué seulement dans le cadre d’une action en partage successoral ?

Publié le 10/04/2026

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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Action en délivrance de legs : la prescription est de cinq ans, non de dix

Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commente une décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 selon laquelle l’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.