Patrimoine - Droit international privé
Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
La disparité créée par le divorce, au détriment de l'épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte de sa part dans le partage de leurs intérêts patrimoniaux selon la loi anglaise, qui doit intervenir sur une base égalitaire.