[VIDEO] Quelles sont les règles applicables en matière d’apprentissage ?

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La campagne déclarative des revenus de 2022 auprès de l'administration fiscale s'est ouverte le 13 avril dernier. Les travailleurs indépendants doivent renseigner, dans leur parcours de déclaration en ligne, les rubriques permettant le calcul de leurs cotisations sociales afin que celles-ci soient transmises à leurs organismes sociaux. Cette obligation s'applique également pour la première fois aux praticiens et auxiliaires médicaux ainsi qu'aux non-salariés agricoles, leurs déclarations sociales - la DS-PAMC et la DRP- ayant été supprimées au 1er janvier 2023.

Une cour d’appel décide d’allouer à une salariée une indemnité pour licenciement abusif d’un montant supérieur à celui prévu au barème au motif que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation faite par l’OIT d’examiner à intervalles réguliers les modalités de ce dispositif d'indemnisation.