With your agreement, we and our 925 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance [#2]

Dans ce deuxième épisode, retrouvez l'actualité marquante de la compliance ces dernières semaines : la loi narcotrafic, des jurisprudences sur le lanceur d'alerte et l'enquête interne, et un point complet sur la transposition de la directive de 2024 sur la violation des sanctions économiques.

Publié le 23/06/2025

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

à partir de 294,75 € HT/mois

Je découvre

affaires -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

209,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Commerçant et fonds de commerce

Une nouvelle version de la nomenclature d'activités françaises entrera en vigueur en 2027

Le 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplacera la nomenclature actuellement en vigueur (NAF, Rev. 2). Cette modification fait suite à une mise à jour de la nomenclature européenne.

Affaires - Concurrence déloyale

Rejet d’une action en parasitisme. Illustration dans le domaine des vins pétillants

Le parasitisme est exclu dès lors que l’impression visuelle d’ensemble produite par des bouteilles de vin pétillant est différente et que les éléments visuels repris sont conformes aux codes du secteur.

Affaires - Baux

Pas besoin de permis de construire avant la délivrance d'un congé pour reconstruction

Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l'immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n'a pas besoin de justifier qu'il a obtenu un permis de construire.