[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Focus sur l’obligation réelle environnementale

Créée en 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique mis à la disposition des propriétaires fonciers souhaitant préserver la biodiversité de leur domaine. L’ORE peut aussi servir à des fins de compensation environnementale. Ce contrat est établi par acte authentique. Coralie Leveneur, notaire à Paris, nous explique le fonctionnement et la finalité de son régime.