[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le Mémento Urbanisme Construction fête ses 30 ans

Lors du renouvellement d’un bail à loyer binaire, la révision de la partie fixe du loyer est régie par l'accord des parties et le juge des loyers ne peut fixer cette partie du loyer à la valeur locative que si les parties en ont manifesté la volonté.

Le règlement de copropriété ne peut imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale. La désignation du secrétaire de séance relève de la seule compétence de l’assemblée.

Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré est exercé dans le délai 10 ans dès lors que la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée avant l’expiration de ce délai, même si l’administration statue après cette date.