Patrimoine - Couples
Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.