Prestation compensatoire : opposer l’Aspa de l’ex. ne prive pas le mari du droit à un juge impartial

Pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales doit examiner la situation respective des parties en matière de pensions de retraite (C. civ. art. 271). S’il exerce là son pouvoir souverain d’appréciation, c’est toujours dans le respect des principes fondamentaux communs à tous les procès au premier rang desquels le principe d’impartialité. La Cour de cassation le rappelle, au visa de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 6, §1). Elle sanctionne ainsi le juge d’appel d’avoir retenu que l’allégation de Monsieur relative à la vocation de Madame à percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) démontre qu’il entend faire supporter à la collectivité l’insuffisance des droits à retraite de celle-ci qui s’est consacrée à son foyer et aux enfants communs du temps du mariage, au lieu de se constituer des droits. Il ne peut pas dans ses motifs laisser apparaître une appréciation subjective d’une des parties ni traduire un jugement de valeur de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 9670