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Visa fiscal : le modèle de convention avec l'administration mis à jour

Arrêté du 22-11-2016, JO du 18-12-2016


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Le modèle de convention à signer entre les professionnels de l'expertise comptable souhaitant se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal et l'administration fiscale a été mis à jour par arrêté (l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le précédent modèle est donc abrogé).

Le nouveau modèle tient compte de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives devant désormais être mis en oeuvre auprès des clients ou adhérents.

De même, les modèles de conventions applicables aux CGA et AGA sont actualisés (l'arrêté du 25 novembre 2010 est abrogé).

Un modèle pour les organismes mixtes de gestion agréés est également créé.

Chloé QUEFFEULOU

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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