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Visale : un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés

Un nouveau dispositif de sécurisation locative baptisé Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Il permet de garantir les salariés de moins de 30 ans et ceux titulaires d’un contrat de travail précaire souhaitant accéder à un logement dans le parc privé.

Décret 2015-1654 du 11-12-2015 : JO du 13 ; ; Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale du 24-12-2015.


Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un dispositif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination des bailleurs privés. Il s’applique aux baux d’habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, les locataires doivent être salariés d’une entreprise du secteur privé :

  • - salariés de plus de 30 ans titulaires d’un contrat de travail précaire (CDD, intérimaires, apprentis, CDI en cours de période d'essai) qui entrent dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction,

  • - salariés de moins de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail, qui entrent dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction.

Les ménages en difficulté entrant dans un logement locatif via un organisme d’intermédiation locative agréé peuvent également bénéficier du dispositif.

Les locataires doivent percevoir des ressources mensuelles minimales : le « taux d’effort » doit être inférieur ou égal à 50 % (loyers + charges/revenus) en règle générale et compris entre 30 et 50 % pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI.

Seuls peuvent bénéficier de Visale les logements loués ou sous-loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont le loyer mensuel, charges comprises, ne dépasse pas 1500 € dans Paris Intramuros et 1300 € sur le reste du territoire.

Visale couvre tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail dans la limite du départ du locataire. En revanche, les dégradations locatives ne sont pas prises en charges.

L’ensemble des démarches doit être réalisé en ligne sur le site www.visale.fr.

à noter : 1. Le dispositif Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Il n’est plus possible de souscrire un contrat GRL depuis le 1er janvier 2016. Un décret prévoit toutefois des dispositions transitoires pour permettre une extinction progressive du dispositif.
Les contrats d’assurance GRL en cours d’exécution au 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d’une reconduction unique, pour une durée d’une année au plus à compter de leur date d’échéance courant 2016. 
2. La garantie universelle des loyers (GUL) devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Pour rappel, cette garantie devait permettre d’indemniser les impayés de loyer de l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée. L’adoption du dispositif Visale semble enterrer définitivement la mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014.
3. Le dispositif Visale est facultatif. Les bailleurs qui ne souhaitent pas y recourir ont toujours la possibilité de souscrire une assurance loyers impayés auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Le contrat d'assurance garantit au propriétaire le recouvrement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire pendant une durée qui dépasse rarement 2 ans (par ailleurs, la première prise en charge n'intervient généralement qu'après un trimestre d'impayés). Ce même contrat peut prévoir une extension de garantie aux détériorations commises par le locataire et aux frais contentieux et judiciaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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