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Vote par correspondance en assemblée générale : seulement s'il est prévu par les statuts

Lorsque les statuts d'une association ne donnent aux membres la possibilité de voter par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire, une consultation écrite ne peut remplacer la tenue effective d'une assemblée générale extraordinaire.

CA Versailles 28-7-2015 nos 15/05142 et 15/05071


Le 4 mai 2015, le bureau exécutif du Front national décide de consulter les adhérents pour supprimer des statuts du groupement la clause relative à la présidence d'honneur. Le président d'honneur élu en 2011, Jean-Marie Le Pen, est suspendu de sa qualité d'adhérent jusqu'au vote de l'assemblée générale extraordinaire.

Le tribunal de grande instance de Nanterre estime que cette délibération est nulle et suspend la consultation par voie postale des adhérents (voir BAF 4/15 inf. 104).

La cour d'appel de Versailles relève que les statuts ne prévoient la possibilité de voter par correspondance que pour les assemblées générales ordinaires. Certes, des dispositions du règlement intérieur fixent des modalités de vote par correspondance pour les assemblées générales extraordinaires, mais elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les statuts. Pour ce faire, une consultation écrite des adhérents ne peut donc pas remplacer la tenue effective d'une assemblée générale extraordinaire.

Conséquence : en organisant un vote par correspondance, le bureau exécutif a violé les statuts du Front national et causé un dommage à Jean-Marie Le Pen, directement concerné. La consultation par voie postale est suspendue par les magistrats.

à noter : A notre connaissance, cette décision très médiatisée est la première à affirmer que le vote par correspondance n'est pas possible s'il n'est pas expressément prévu par les statuts.
Pour une analyse complète de l'arrêt par le Professeur Patrice Macqueron, coauteur du Mémento Associations, voir BAF 5/15, à paraître prochainement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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