With your agreement, we and our 978 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposes:Personalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESGenIA-L : IA JuridiqueESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
logo
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
Patrimoine

[WEBINAIRE] Construction et optimisation du revenu immobilier : sécurisez et valorisez vos conseils notariaux

Publié le 13/03/2026
webinaire-edixit-notaire.png

© Lefebvre Dalloz

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Patrimoine
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail

A lire aussi

quoti-20260316-jaf.jpg
Patrimoine - Patrimoine

Au JAF de connaître de l'action en dommages-intérêts pour non-contribution aux charges du mariage

quoti-20260311-pat.jpg
Patrimoine - Divorce

La prestation compensatoire s’apprécie sans tenir compte de la pension due pendant l’instance

Pour apprécier la prestation compensatoire, les juges ne peuvent assimiler la pension alimentaire due à l’épouse le temps du divorce ni à une ressource personnelle de cette dernière ni à une charge pour le mari.
quoti-20260309-patrimoine.jpg
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

L'enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d'avoir accepté transmet ses droits à son héritier

L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’elles est, sauf volonté contraire, transmis à l’héritier de l’enfant bénéficiaire décédé avant d’avoir accepté.