ACCUEIL > ACTUALITÉS > AFFAIRES > NOUVEAU LIVRE BLANC EN LIGNE... DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE : TOUTES LES FORMALITÉS À RÉALISER

| ACTUALITÉS | AFFAIRES

ACTUALITÉS

AFFAIRES

Nouveau livre blanc en ligne... Divorce par consentement mutuel sans juge : toutes les formalités à réaliser

Le 24/10/2017

L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture, de divorcer d'un commun accord par acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes d'un notaire, sans homologation du juge. Extraites du Guide du formaliste, toutes les formalités relatives à cette procédure.

Lire notre livre blanc : Divorce par consentement mutuel sans juge : toutes les formalités à réaliser

A LIRE AUSSI

La confidentialité des comptes annuels assurée malgré la publicité du rapport du CAC sur les comptes
Le 24/04/2018

Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.

Le dessin des Crocs n’est plus protégé
Le 23/04/2018

Dès lors que le dessin des sandales en plastique « Crocs » a été divulgué au public plus de douze mois avant son dépôt, et qu'il n'est pas prouvé que cette divulgation ne pouvait pas être connue des milieux spécialisés opérant dans l'Union européenne, l'enregistrement doit être annulé.

Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Le 20/04/2018

Les parties à un bail commercial peuvent valablement conclure, à son expiration, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux.

Toutes les actualités