ACCUEIL > ACTUALITÉS > AFFAIRES > NOUVEAU LIVRE BLANC EN LIGNE... DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE : TOUTES LES FORMALITÉS À RÉALISER

| ACTUALITÉS | AFFAIRES

ACTUALITÉS

AFFAIRES

Nouveau livre blanc en ligne... Divorce par consentement mutuel sans juge : toutes les formalités à réaliser

Le 24/10/2017

L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux époux qui s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture, de divorcer d'un commun accord par acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et déposé au rang des minutes d'un notaire, sans homologation du juge. Extraites du Guide du formaliste, toutes les formalités relatives à cette procédure.

Lire notre livre blanc : Divorce par consentement mutuel sans juge : toutes les formalités à réaliser

A LIRE AUSSI

Rocket Lawyer et ConsenSys s'associent pour lancer des contrats juridiques sécurisés par la blockchain
Le 20/09/2018
Rocket Lawyer, leader mondial des services juridiques en ligne, s'est associé à ConsenSys, leader mondial de la technologie « Blockchain » Ethereum, et la start-up OpenLaw (Groupe ConsenSys) afin d’accélérer l’implémentation de son service « Rocket Wallet » qui permet ...

Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
Le 20/09/2018

L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pas acquis le fonds de la société fondatrice.

Projet de loi Pacte : les nouveaux enjeux de la gestion des sociétés
Le 19/09/2018

La société devrait être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle pourrait même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit…

Toutes les actualités