Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'il appartient à la société ayant acquis un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par l’article 199 undecies B du CGI de renouveler sa demande d’agrément à la suite de l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale.
Par suite, en l’absence de demande confirmative, la société ne peut soutenir qu’elle bénéficiait d’un agrément tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois suivant la notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant annulé ce rejet dès lors qu’un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d’acceptation ne commence à courir qu’à compter du jour de la confirmation de la demande par l’intéressé.
L’administration a donc pu remettre en cause, pour défaut d’agrément, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI dont le requérant entendait bénéficier.
A noter : Par cette décision de non-admission du pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence constante.
Michel GRAILLE
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