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AGENDA



Fiscal

Divers

Le 24/09/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois d'août 2018 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/09/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois d'août (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/09/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'août (MF n° 50640, c).


Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/09/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de septembre (MF n° 85970).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2018


Entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'État dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).




Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30/09/2018


Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2017 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site www.impots.gouv.fr.

Fiscal

Micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs)

Le 30/09/2018


Les exploitants individuels souhaitant être placés sous le régime du micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2019 doivent exercer leur option avant le 30 septembre auprès de l'Urssaf (MF n° 85920).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/09/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 20/18 inf. 5 p. 7). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 octobre 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365) ;

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/09/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/09/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'octobre, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 30/09/2018


Contribuables désirant revenir à compter du mois d'octobre 2018 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 6 p. 14) ;