Agenda - Fiscal

01/06/2021

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 mai 2021 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 mai et le 1^er juin 2021 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 mai 2021, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

  Remarque :

  Les intermédiaires ayant reçu entre le 3 mai et le 1^er juin 2021 notification de l'obligation déclarative d'un autre intermédiaire soumis au secret professionnel disposent d'un délai de 30 jours à compter du jour de réception de cette notification pour effectuer la déclaration ou, s'ils sont soumis au secret professionnel, pour notifier à leur tour l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ou, à défaut, au contribuable concerné.

  De même, les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

• Paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et souscription de l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 du mois de mai (MF n° 76024).

• Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de l'acompte de ces contributions (TD-XX-1010 s.).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en mars 2021, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en mars 2021, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 54), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide au FR 23/21).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'avril (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba) selon des délais variables s'échelonnant du 11 juin au 10 juillet, selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en mai (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2021 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2020 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 2 (départements 20 à 54) (MF n° 3685 ; guides aux FR 20/21 et FR 21/21).

08/06/2021

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 3 (départements 55 à 976), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide au FR 23/21).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2020 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 55 à 976) (MF n° 3685 ; guides aux FR 20/21 et FR 21/21).

11/06/2021

• Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49420).

  Remarque :

  La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021 (MF n° 49430, précision d).

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49890).

14/06/2021

• Pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1^er janvier 2021 d'une surface de vente supérieure à 400 m² (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m²) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :

  - souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2021, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;

  - pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m²), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2022, égal à 50 % du montant de la taxe 2021 ainsi majorée (MF n° 75900 s. ; voir notre guide publié dans un prochain FR).

15/06/2021

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

• Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou par l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1^er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie) (MF n° 26950).

  Remarque :

  En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1^er janvier de l'année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

• Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Paiement, par télérèglement, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43775 ; guide à paraître).

• Télérèglement du premier acompte de la CVAE due au titre de 2021, accompagné d'un relevé n° 1329-AC (MF n° 44045 ; guide à paraître).

• Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) : les entreprises qui utilisent actuellement le Moss et qui ne souhaitent pas bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique (OSS-UE ou OSS-non UE : MF n° 50850 s.) pour déclarer leurs opérations réalisées à compter du 1^er juillet 2021 doivent en informer l'administration au plus tard le 15 juin (voir inf. 1 du présent FR).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2021 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide au présent FR).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2021 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

  - paiement, à l'aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865 ; guide au présent FR) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730 ; guide au présent FR).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2021 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 29 février 2021 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

19/06/2021

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

24/06/2021

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2021 (MF n° 76022 s.).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai (MF n° 54215).

25/06/2021

• Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA (MF n° 76024).

30/06/2021

• Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2021, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2021 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

• Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2021 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (BF 2/21 inf. 175 ; MF n° 78308).

• Très petites entreprises et petites et moyennes entreprises désirant obtenir un plan de règlement spécifique Covid-19 des dettes fiscales dont l'échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020 : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend (FR 18/21 inf. 13 p. 17).

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 53825).

• Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2020 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au Service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (MF n° 50680).

  Remarque :

  Nous signalons d'ores et déjà qu'à compter du 1^er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique (Décret 2021-507 du 27-4-2021).

• Entreprises souhaitant bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique OSS et/ ou IOSS : les assujettis qui ne bénéficient pas déjà actuellement du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) pour déclarer la TVA afférente aux services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et qui souhaitent déclarer leurs opérations dans le cadre des nouveaux guichets uniques OSS-UE ou OSS-non UE et/ ou IOSS (MF n° 50850 s.) dès le 1^er juillet 2021 doivent en principe procéder à leur inscription à ces régimes avant cette date (voir inf. 1 du présent FR).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2020 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 :

  - déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2021 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2021 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2020, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2020 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Contribuables désirant se placer, pour l'année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d'impôts locaux (taxes foncières et/ ou taxe d'habitation et/ ou cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 41555 s. et 43790).