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AGENDA



Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/07/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin (MF n° 50640, c).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 20/07/2018


Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du deuxième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Fiscal

Divers

Le 24/07/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de juin 2018 (MF n° 76021 s.).


Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/07/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de juin (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/07/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin (MF n° 50640, c).




Fiscal

Intermédiaires financiers

Le 30/07/2018


Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l'échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l'année 2017 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (MF n° 26960).

Fiscal

Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes

Le 31/07/2018


Télérèglement du 2e acompte dû au titre de la TGAP 2018 (MF n° 75290).
Remarques : La TGAP sur les installations classées, qui était recouvrée par les services chargés de l'inspection de ces installations, est supprimée depuis le 1er janvier 2018. La TGAP sur les carburants est acquittée en une seule fois au moment de la souscription de la déclaration annuelle.

Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 31/07/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet (MF n° 85970).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/07/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 20/18 inf. 5 p. 7). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 août 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/07/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8946).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/07/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Le 31/07/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'août, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).