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AGENDA



Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2018


Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif (MF n° 73385, d et e).

Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2018


Taxe d'apprentissage : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d'un bordereau de versement n° 2485-SD (MF n° 73710 et 73750).

Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30/04/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 85970 ; voir notre guide au FR 6/18 inf. 8 p. 21).


Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d'impôts locaux

Le 30/04/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mai, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915, 41560 et 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/04/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2018 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).




Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/04/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8947).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 30/04/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).

Fiscal

Assujettis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

Le 03/05/2018


Déclaration n° 1447 M des éléments imposables en vue de l'établissement des impositions de 2018 (MF n° 45500 ; guide au FR 19/18 inf. 1 p. 3 s.).
Remarque : En pratique, l'administration n'exige le dépôt de cette déclaration qu'en cas de nouvelle installation ou de modification d'un élément d'imposition (variation de puissance ou du nombre d'installations…).

Fiscal

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Le 03/05/2018


Déclaration n° 1447 M des biens imposables en vue de l'établissement, dans chaque commune concernée, des impositions de 2019 (MF n° 43755 ; guide au FR 19/18 inf. 1 p. 3 s.).
Remarque : Bien que légalement toutes les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises soient tenues de souscrire la déclaration n° 1447 M, l'administration n'exige le dépôt de cette déclaration que dans les cas suivants :
- le redevable demande pour la première fois le bénéfice d'une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées) ;
- au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié ;
- l'entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation et le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi, dans un sens ou dans l'autre, le seuil de 100 000 € à partir duquel l'activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises.

Fiscal

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le 03/05/2018


Souscription par voie électronique des déclarations n° 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et 1329-DEF (déclaration de liquidation et de régularisation) et paiement par télérèglement du solde de la cotisation due au titre de 2017 (MF n° 44035 s. et 44050 ; guide au FR 19/18 inf. 2 p. 21 s.).
Remarque : Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration pour souscrire la déclaration n°1330-CVAE (FR 10/17 inf. 1 p. 3), les entreprises ont donc jusqu'au 18 mai 2018 pour télétransmettre celle-ci.

Fiscal

Agriculteurs

Le 03/05/2018


Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2015-2017 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l'exercice 2018, être rattachées à leurs recettes agricoles (MF n° 59960).

Fiscal

Agriculteurs

Le 03/05/2018


Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
- souscription de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 A (3517-AGR-SD) afférente à l'année 2017 avec paiement du solde ou demande de remboursement (guide au FR 17/18 inf. 3 p. 89) ; liquidation sur la déclaration CA 12 A de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles due au titre de 2018 (MF n° 59890, 59900, 59850 et 75910) ;
- option pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles pour une prise d'effet au 1er janvier 2018 accompagnée de la souscription d'une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril (MF n° 59895).

Fiscal

Agriculteurs

Le 03/05/2018


Option au titre de 2018 d'un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal (MF n° 15660 ; guide au FR 17/18 inf. 2 n° 30 s. p. 79). Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultats.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 03/05/2018


Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières : versement au comptable chargé du recouvrement du solde de la contribution sur les revenus locatifs au vu de l'imprimé n° 2582 afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 03/05/2018


Sociétés immobilières (autres que les sociétés transparentes) non soumises à l'IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration n° 2072 de leurs résultats au service des impôts et, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés, versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 30740 et 74870 ; guide au FR 18/18 inf. 12 p. 23).
L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de transmission de la déclaration par voie électronique.