Dans quel contexte la nouvelle norme professionnelle anti-blanchiment a-t-elle été réécrite ?
Florence Hauducœur : La nouvelle norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dite « NPLAB ») est désormais à jour des dernières modifications du Code monétaire et financier qui résultent de la transposition de la 4e directive « Anti-blanchiment » (2015/849 du 5 juin 2015).
A ce jour, toutefois, la transposition de la 4e directive n’est que partielle. La France a en effet reçu une mise en demeure de la Commission européenne pour sous-transposition, notamment concernant l’absence de mise en place d’un contrôle basé sur l'évaluation du profil de risques sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LAB-FT ») des entités assujetties.
La transposition de la 5e directive « Anti-blanchiment » (2018/843 du 30 mai 2018), devra être finalisée au plus tard le 10 janvier 2020, avec en toile de fond, le contrôle de la France par le Gafi au cours de l’année 2020. Elle devrait inclure les compléments de transposition de la 4e directive.
La loi Pacte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les 18 mois qui suivent sa promulgation, toutes les mesures nécessaires.
Ndlr : Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (Gafi) est un organisme intergouvernemental qui a été créé en 1989 par le G7. C’est lui qui est à l’origine des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Quels sont les objectifs de la nouvelle norme NPLAB ?
Florence Hauducœur : Il s’agit d’un véritable outil de référence en matière de lutte anti-blanchiment qui permet, de façon pédagogique, aux experts-comptables de décrypter le Code monétaire et financier.
La NPLAB est désormais une norme à part entière et n’est plus une annexe à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ). La NPLAB abroge ainsi l’annexe LAB-FT à la NPMQ qui datait de septembre 2010.
Comme la plupart des autres normes professionnelles, la NPLAB se présente en deux parties :
- une première consacrée aux exigences requises, c’est-à-dire la déclinaison des principales dispositions légales et réglementaires applicables ;
- une seconde sur les modalités d’application. Il s’agit principalement d’explications pratiques, de conseils et d’exemples, lesquels ne sont pas obligatoires, sauf si cela est spécifié dans la norme.
La norme a pour objet de définir et d’expliquer les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de LAB-FT.
Elle s’articule autour des thèmes suivants :
- l’organisation de la structure d’exercice professionnel ;
- l’identification et l’évaluation des risques ;
- les obligations de vigilance à l’entrée de la relation d’affaires ;
- les obligations de vigilance au cours de la relation d’affaires ;
- les obligations de déclaration à Tracfin ;
- l’autorité de contrôle ;
- les sanctions.
Quelles sont les personnes et les entités visées par la nouvelle norme anti-blanchiment ?
Florence Hauducœur : La nouvelle norme s’applique à tous les experts-comptables (et aux salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes des articles 83 ter ou 83 quater de l’Ordonnance du 19 septembre 1945) et à toutes les structures d’exercice professionnel, quelles que soient leurs formes, pour l’ensemble de leurs missions.
Sont ainsi concernées par l’obligation de vigilance, les opérations réalisées par une entité tierce faisant l’objet d’un examen par l’expert-comptable, à la demande et pour le compte de son client, par exemple dans le cadre d’un audit d’acquisition.
Quelles sont les nouveautés concernant le bénéficiaire effectif ?
Florence Hauducœur : La transposition de la 4e directive dans le Code monétaire et financier a engendré davantage de contrôles concernant le bénéficiaire effectif.
Il est désormais obligatoire, dans tous les cas,d’identifier le bénéficiaire effectif mais aussi de vérifier son identité.
Si l’expert-comptable n’est pas en mesure d’identifier le client ou la personne agissant pour son compte ou le bénéficiaire effectif lors de l’entrée en relation d’affaires et lorsqu’il a signé une lettre de mission, il doit mettre un terme à cette relation et procéder à une déclaration de soupçon.
Pour compléter ses obligations d’identification, l’expert-comptable peut accéder au registre des bénéficiaires effectifs. Mais ce moyen ne se substitue pas, en pratique, à l’obtention d’un document officiel d’identité.
Pour rappel, lorsque le client ou la personne agissant pour son compte ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée (dite « PPE »), française ou étrangère, des mesures de vigilance complémentaire sont exigées, notamment sur l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires.
Quels sont les niveaux de vigilance à appliquer au cours de la relation d’affaires ?
Florence Hauducœur : Chaque structure d’exercice doit mettre un place un dispositif permettant l’identification et l’évaluation des risques LAB-FT, ainsi que la politique adaptée à ces risques. Ceci servira de base au contrôle LAB qui sera mis en place par l’OEC en 2020.
Le dispositif d'identification et d'évaluation des risques a pour objectifs de mettre en œuvre les obligations de vigilance en fonction du degré d’exposition à ces risques. Il permet de définir des profils de relation d’affaires et d’assurer ainsi la vigilance à l’entrée ou en cours de la relation d’affaires.
Ainsi, au cours de la relation d’affaires, le système d’identification des risques retient deux niveaux de vigilance :
- une vigilance standard lorsque le degré d’exposition aux risques est faible ou moyen ;
- une vigilance renforcée lorsque le degré d’exposition aux risques est élevé.
Quelles sont les nouveautés concernant la déclaration à Tracfin ?
Florence Hauducœur : La déclaration à Tracfin reste nécessairement effectuée par un expert-comptable.
Dans le cas où le responsable de la mission n’est pas expert-comptable, la déclaration de soupçon est effectuée par un expert-comptable responsable d’une autre mission pour le même client ou par un expert-comptable désigné à cet effet par la structure d’exercice professionnel.
Ndlr : Les personnes assujetties au LAB-FT (C.mon. fin. art. L 561-2) sont tenues de déclarer à Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les sommes, les opérations ou les tentatives d'opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret, ou qu’elles sont liées au financement du terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-15 et D 561-32-1).
Comment l’Ordre peut-il aider les experts-comptables à appréhender la nouvelle norme ?
Florence Hauducœur
Dans un premier temps, le site propose le décryptage de la norme (70 minutes de vidéos permettant d’obtenir une attestation de suivi, tutoriels, articles de doctrine, analyse nationale des risques LAB-FT en France), puis il sera enrichi de nouveaux outils : notamment, l’analyse des risques de la profession d’expertise comptable, dite « ARPEC », les lignes directrices rédigées par le CSOEC et Tracfin ainsi qu’une foire aux questions.
