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74e congrès des experts-comptables (J-8) - Mécénat d'entreprise : des aménagements issus de la loi de finances pour 2019 commentés

L’administration précise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de déclaration des versements, ainsi que la mise en conformité de l’amende concernant la délivrance des documents permettant d’obtenir indûment la réduction d’impôt.

BOI-BIC-CHG-70-10 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20 ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 du 7-8-2019


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La loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le régime du mécénat d’entreprise.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 les entreprises peuvent appliquer un nouveau plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration est prévue pour les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art.148 et 149 : voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Par ailleurs, le dispositif relatif à l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal a été mis en conformité avec la Constitution (Loi précitée art. 203).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 août 2019, l’administration commente ces aménagements.

- Elle illustre par des exemples la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 €.

- De même, la nouvelle obligation déclarative qui incombe aux entreprises est précisément décrite. L’administration explique notamment les valorisations à déclarer lorsque des contreparties ont été reçues à raison des versements effectués.

- S’agissant du nouveau régime de sanction, les commentaires administratifs portent sur son application concrète au régime du mécénat.

Il convient également de relever que l’administration intègre dans sa base Bofip la mesure de la loi de finances pour 2019 qui a étendu le régime du mécénat aux versements effectués au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (Loi précitée art. 61). Elle n’apporte pas toutefois de précisions significatives sur cette mesure qui s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Notons enfin par ailleurs que l’administration modifie sa doctrine afin de restreindre l’application de la réduction d’impôt pour les associés de sociétés de personnes.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

Voir également la vidéo Navis PRIMO - La documentation pluridisciplinaire pour gagner en productivité



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