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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.

Cass. 3e civ. 16-2-2022 n° 20-23.671 F-D, Sté Demeures d’Occitanie Poitou-Charentes et d’Aquitaine c/ Sté Legrand Bâtisseurs


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©Gettyimages

Une entreprise sous-traite le lot terrassement-gros œuvre et s’acquitte du paiement des situations présentées, à l’exception de deux factures qui donnent lieu à un litige. Le sous-traitant soutient qu’elles concernent des travaux supplémentaires acceptés par l’entrepreneur principal. Celui-ci conteste, mais est condamné par la cour d’appel à payer les deux factures litigieuses.

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La Cour de cassation confirme. Le contrat de sous-traitance prévoyait que les travaux supplémentaires feraient l’objet d’un accord écrit quant au prix et au délai. Selon la Haute Juridiction, par une interprétation souveraine des clauses du contrat relatives au prix du marché et aux travaux supplémentaires, la cour d’appel a pu déduire que les situations litigieuses validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance, établissant la réalité des prestations ; la demande en paiement devait donc être accueillie.

A noter :

Le litige portait sur les travaux supplémentaires effectués par un sous-traitant lié au donneur d’ordres par un marché à forfait. L’article 1793 du Code civil prévoit que les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. Cette règle impérative ne concerne que le marché principal. Le sous-traité en est exclu (Cass. 3e civ. 18-6-2003 n° 01-18.528 FS-D : BPIM 5/03 inf. 285). La preuve d’un accord sur les travaux supplémentaires obéit alors au droit commun. Les parties peuvent toutefois convenir d’une application volontaire de l’article 1793, qui est permise en cas de sous-traitance (Cass. 3e civ. 5-6-1996 n° 94-16.902 : RJDA 11/96 n° 1316 ; Cass. 3e civ. 16-1-2007 n° 05-20.160 F-D : RDI 2007 p. 275). En l’espèce le contrat, sans viser semble-t-il l’article 1793, prévoyait un accord écrit, quant aux prix et délais, pour les travaux supplémentaires, et la question était de savoir en quelle forme cet accord avait été donné. S’agissant de l’application directe de l’article 1793 au marché principal, la jurisprudence est relativement stricte, exigeant notamment que l’autorisation soit exempte d’équivoque (Cass. 3e civ. 22-9-2000 n° 98-18.753 F-S-D : BPIM 6/00 inf. 367). En l’espèce, l’arrêt, par un renvoi à l’appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, retient que la validation réitérée des situations visant les travaux litigieux répond aux exigences de preuve prescrites par le contrat. Il est possible que cette relative souplesse s’explique par le fait que l’article 1793 n’a pas été expressément repris au contrat de sous-traitance. Mais il faut rappeler aussi que, lorsque ce texte s’applique au marché principal, la ratification des travaux exécutés peut obliger son destinataire au paiement… La validation répétée des situations relatives aux travaux peut être aussi regardée comme une ratification.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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