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La commande d’un travail spécifique caractérise le contrat de louage d’ouvrage

La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.

Cass. 3e civ. 12-10-2022 n° 20-17.335 FS-B, T. c/ Sté Vilam


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©Gettyimages

Des particuliers qui ont commandé la fourniture et la pose d’un parquet se plaignent de désordres et sont en désaccord avec le prestataire sur la qualification du contrat. La cour d’appel estime qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise alors que les particuliers invoquaient une vente.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi et confirme la qualification de louage d’ouvrage. Il s’agit de la commande d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers. Pour en décider ainsi, elle retient que la pose du parquet constituait une part importante du travail avec des coupes et une adaptation aux dimensions de chaque pièce.

A noter :

L’arrêt confirme que le critère du travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers est retenu pour qualifier le contrat de louage d’ouvrage. Dégagé d’abord pour identifier le contrat du sous-traité, il concerne désormais le contrat d’entreprise quel que soit son rang. Pour retenir l’existence d’un travail spécifique, l’arrêt souligne la part importante du travail et accrédite la prise en compte du poids de la main d’œuvre dans la qualification du contrat. La Cour de cassation en avait fait, à un moment, un critère important (Cass. 3e civ. 23-4-1974 : Bull. civ. III n° 163). Il est retenu ici pour caractériser le travail spécifique.  

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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