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Immobilier - Marché privé
01/02/2022
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable.
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Immobilier - Marché privé
15/12/2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage.
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Immobilier - Marché privé
04/06/2018
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an
Est irrecevable l'assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d'un an après la notification des réserves.
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Immobilier - Marché privé
30/10/2017
Pour une réception judiciaire de travaux, il suffit que les ouvrages soient en état d’être reçus
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, sans qu’il soit besoin d’établir un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

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