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Immobilier - Marché privé
26/09/2023
La résolution judiciaire d’un marché peut être imputable au maître de l’ouvrage qui l’a demandée
Le maître de l’ouvrage qui n’a pas exécuté sa part du marché peut voir la résolution judiciaire prononcée à ses torts exclusifs, même si c’est lui qui l’a demandée.
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Immobilier - Marché privé
30/11/2022
La commande d’un travail spécifique caractérise le contrat de louage d’ouvrage
La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.
Solution Notaire Hebdo
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Immobilier - Marché privé
23/05/2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.
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Immobilier - Marché privé
06/04/2022
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.

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Immobilier - Marché privé
01/02/2022
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable.
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Immobilier - Marché privé
15/12/2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage.
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Immobilier - Marché privé
04/06/2018
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an
Est irrecevable l'assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d'un an après la notification des réserves.
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Immobilier - Marché privé
30/10/2017
Pour une réception judiciaire de travaux, il suffit que les ouvrages soient en état d’être reçus
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, sans qu’il soit besoin d’établir un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.
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