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L’accord franco-suisse sur les travailleurs frontaliers est prorogé jusqu'à fin 2022

Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.

Accord du 27-10-2022


Par Sophie GINOUX
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©Gettyimages

Dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19, la France s'était accordée avec la Suisse le 13 mai 2020 afin de neutraliser, pour l'application du régime conventionnel des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile. Cet accord, prolongé à plusieurs reprises et en dernière date par l’accord des 14 et 18 juillet derniers, devait arriver à échéance le 31 octobre 2022.

Le 27 octobre 2022, la France et la Suisse sont convenues que l’accord amiable sera reconduit à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif est de laisser plus de temps aux autorités compétentes des deux pays pour élaborer de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail. Dans un communiqué du 27 octobre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a précisé que du point de vue de la France, cet accord dérogatoire ne pourra en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l’issue des discussions bilatérales.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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