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L'acheteur à distance d'un bien non conforme au contrat ne peut pas se rétracter

Le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner un bien non conforme. Il doit d’abord mettre en jeu la garantie légale de conformité.

Avis DGCCRF du 10-7-2015 : www.economie.gouv.fr/dgccrf


Un consommateur achète un appareil photo à distance et, constatant que celui-ci présente des dysfonctionnements, il le renvoie dans le délai légal de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien).

L’administration considère que le vendeur peut valablement refuser de rembourser le consommateur, car le droit de rétractation est admis seulement lorsque les biens sont retournés en parfait état.

Dans de telles circonstances, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir le remplacement du bien (C. consom. art. L 211-4 s.) qui doivent être appliquées. Cette action en garantie interrompt le délai de rétractation, lequel pourra à nouveau courir à compter de la délivrance d’un bien conforme.

à noter : En cas de contrat conclu à distance ou hors magasin entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d’un droit de rétractation (C. consom. art. L 121-21). Lorsqu’il exerce ce droit, il doit restituer le bien et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien acheté (art. L 121-21-3).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne