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/ Vente à distance

Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication.

La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.

Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire de la voiture achetée à distance un bien « nettement personnalisé », pour lequel le consommateur ne pourrait pas exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner un bien non conforme. Il doit d’abord mettre en jeu la garantie légale de conformité.