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Affaires - Vente à distance
22/04/2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
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Affaires - Vente à distance
26/11/2020
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien.
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Affaires - Vente à distance
17/02/2020
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation
Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
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Affaires - Vente à distance
07/10/2019
Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numéro de téléphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Vente à distance
05/03/2019
Un vendeur à distance n’est pas toujours tenu de fournir le formulaire de rétractation immédiatement
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication.
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Affaires - Vente à distance
09/11/2018
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.
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Affaires - Vente à distance
08/03/2018
L'acheteur d'une voiture par internet peut se rétracter même s'il a pris des options
Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire de la voiture achetée à distance un bien « nettement personnalisé », pour lequel le consommateur ne pourrait pas exercer son droit de rétractation.
Affaires - Vente à distance
23/07/2015
L'acheteur à distance d'un bien non conforme au contrat ne peut pas se rétracter
Le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner un bien non conforme. Il doit d’abord mettre en jeu la garantie légale de conformité.
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