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Pas d’action en bornage pour des fonds séparés par une falaise !

Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie si ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.

Cass. 3e civ. 13-12-2018 n° 17-31.270 FS-PBI


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Plusieurs propriétaires indivis d’une parcelle assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. Ces deux parcelles sont séparées par une falaise.

La cour d’appel de Riom, puis la Cour de cassation rejettent leur demande. Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils sont séparés par une limite naturelle. Or, la falaise constituait une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

A noter : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (C. civ. art. 646). L’action en bornage exige donc la contiguïté des fonds. Les fonds séparés par une limite naturelle ne sont pas contigus et ne peuvent faire l’objet d’une action en bornage. Ce principe avait été posé à deux reprises, à propos de fonds séparés par un ruisseau (Cass. civ. 11-12-1901 : DP 1902, 1 p. 353 ; Cass. 3e civ. 12-10-2004 n° 03-12.737 F-D). Il est réaffirmé par cet arrêt destiné à une large publication. La solution est logique : lorsque les parcelles sont séparées par une falaise, les limites entre les terrains sont déjà dessinées.

Claire BABINET

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 23350

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne