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Immobilier
- Bornage
17/12/2025
Un échange contractuel de parcelles n'empêche pas un bornage judiciaire
Un accord sur un échange de parcelles entre voisins sans détermination des limites de propriété ni matérialisation de bornes ne fait pas obstacle à l’introduction ou la poursuite d’une action en bornage judiciaire.
Immobilier
- Bornage
01/02/2019
Pas d’action en bornage pour des fonds séparés par une falaise !
Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie si ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
Immobilier
- Bornage
25/04/2018
Action en bornage d’un bien indivis: la majorité des 2/3 suffit !
Les indivisaires peuvent agir en bornage à condition d'avoir au moins deux tiers des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d’administration.
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