L’indemnisation majorée maintenue jusqu’au 31 décembre 2021

Le décret 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux de 70 % pour l’allocation d’activité partielle servie aux entreprises les plus affectées par la crise (secteur protégé avec perte de 80 % du chiffre d’affaires, entreprises accueillant du public et fermées totalement ou partiellement, établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques avec perte de 60 % du chiffre d’affaires ou appartenant à une zone de chalandise de station de ski avec perte de 50 % du chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).

Le plafond (70 % de 4,5 Smic) et le plancher d’indemnisation (8,30 €) sont aussi prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

Le décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 est modifié en conséquence par le décret du 25 octobre 2021.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés dans les entreprises les plus affectées par la crise est lui aussi maintenu à 70 % jusqu’au 31 décembre 2021.

Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 est modifié en conséquence par le décret 2021-1389 du 27 octobre 2021.

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Tableau récapitulatif

Du 1^er octobre au 31 décembre 2021, l'indemnisation de l'activité partielle s'établit comme suit.

Dispositifs concernés	Période d'application	Indemnité versée au salarié			Allocation perçue par l'employeur
Dispositifs concernés	Période d'application	Taux	Plancher	Plafond	Taux	Plancher ⁽³⁾	Plafond
Droit commun	À partir du 1-10-2021	60 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €)	36 %	7,47 €	4,5 Smic × 36 % (soit 16,98 €)
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant	Du 1-10-2021 au 31-12-2021 au plus tard ⁽¹⁾	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	70 %	8,30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
Secteurs protégés avec 80 % de perte de CA Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques Entreprises situées dans une zone de chalandise d'une station de ski	Du 1-10-2021 au 31-12-2021 ⁽¹⁾	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	70 %	8,30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
APLD	À partir du 1-10-2021	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	60 % ⁽⁴⁾	8,30 €	4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €) ⁽⁴⁾
(1) Sauf reconduction au-delà de cette date. La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, en cours de discussion devant le Parlement, devrait en effet autoriser le Gouvernement à maintenir des taux majorés au-delà du 31 décembre 2021. (2) Les minima suivants doivent être respectés : - pour le salarié à temps plein, il y a lieu de respecter la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; - pour le salarié à temps partiel, ainsi que pour celui en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, il convient d'appliquer le minimum institué par les ordonnances 2020-346 du 27 mars 2020 et 2020-1255 du 14 octobre 2020, à savoir verser une indemnité horaire d'activité partielle au moins égale au Smic horaire (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération). Ce principe conduit, à compter du 1^er octobre 2021, à verser un montant brut minimal d'indemnité de 8,30 € par heure d'activité partielle. (3) Sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. (4) Du 1^er octobre au 31 décembre 2021, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 80 %, entreprises fermées, etc.).