Toute l’actualité de la 2ème semaine de mars 2026 (9 au 15 mars 2026)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 14ème édition de ses Etats Généraux autour du thème des crypto-actifs
(evenements.experts-comptables.org/evenement/14emes-etats-generaux-de-la-recherche-comptable-de-lanc)
La 14ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 10 avril prochain au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC).
La conférence se déroulera autour du thème « Les crypto-actifs : actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
L’AMF analyse la typologie des acteurs sur le marché « actions » français au cours des cinq dernières années (9-3-2026)
Au cours des dernières années, la structure du marché « actions » français a sensiblement évolué, sous l’effet conjugué des évolutions réglementaires, des répercussions du Brexit et de mutations structurelles. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers a étudié, sur la période 2019-2024, l’évolution de la typologie des intervenants sur le marché « actions » français et l’évolution de leurs comportements d’investissement.
Information institutionnelle
L'AMF, la Banque de France et la direction générale du Trésor lancent un groupe stratégique de place dédié à l'innovation et à la tokenisation de la finance (12-3-2026)
Afin de favoriser la contribution de la technologie des registres distribués à l’amélioration du financement de l’économie française et européenne, le groupe stratégique coordonné par les trois autorités a pour but d’identifier des projets concrets et de faciliter l’adoption de cette technologie.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC – Conflit au Moyen-Orient
Situation au Moyen-Orient : la CNCC publie un communiqué relatif à l’incidence de la guerre sur les audits et les rapports du commissaire aux comptes (13-3-2026)
Le conflit au Moyen-Orient est un événement de l’année 2026 : il s’agit donc d’un événement post-clôture qui n’affecte pas les comptes clos (en règles françaises ou en normes IFRS) avant le 28 février 2026, dans la mesure où s’agit d’un événement relatif à une situation nouvelle (PCG art. 831-1).
En conséquence, aucun ajustement ne doit être constaté dans les états financiers au 31 décembre 2025 au titre de ce conflit, sauf, le cas échéant, les informations à fournir en annexe au titre des événements post-clôture lorsque les comptes ne sont pas encore arrêtés à cette date et que les incidences sont jugées significatives.
La CNCC a donc publié un communiqué afin de traiter des conséquences de la situation au Moyen-Orient sur la mission du commissaire aux comptes. Ce document relève les points de vigilance à observer quant aux incidences de ce conflit sur les arrêtés des comptes 2025 et les rapports du commissaire aux comptes, sur la communication financière des sociétés cotées, ainsi que sur l’état de durabilité et le rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/26 inf. 8.
Mandat du CAC
Quelles sont les obligations du CAC à l’issue de l’AG constatant la cessation de ses fonctions et dans quelle mesure sa responsabilité peut-elle être mise en cause ? (EJ 2025-54 du 13-3-2026)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, en l’absence de renouvellement, les fonctions du commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale (AG) statuant sur les comptes du sixième exercice.
A cette date, sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’au titre de faits intervenus pendant l’exercice de son mandat.
Les formalités de publicité relatives à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. A défaut, le commissaire aux comptes peut y faire procéder.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
A quelle date apprécier la situation ? Le dispositif s’applique-t-il du fait d’un changement de méthode comptable ? A quelle date apprécier la reconstitution des capitaux propres ? (EJ 2025-57 du 13-3-2026)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les associés se prononcent sur la situation des capitaux propres au regard du capital social telle qu’elle ressort des documents comptables qui leur sont présentés. En conséquence, le capital social concerné est celui figurant dans les états financiers établis à la date de clôture, arrêtés par le conseil d’administration et présentés à l’approbation des actionnaires.
Les incidences négatives résultant d’un changement de méthode comptable sont comptabilisées en report à nouveau et constituent des pertes. Ainsi, dans ce cas, le dispositif prévu à l’article L 225-248 du Code de commerce lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social s’applique.
En cas de non-respect de ce dispositif, le président du tribunal de commerce peut enjoindre aux dirigeants de procéder au dépôt, au registre du commerce et des sociétés (RCS), de la décision de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, ainsi qu’à sa publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
La reconstitution des capitaux propres s’apprécie à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Il convient donc de tenir compte du résultat de l’exercice clos au 31 décembre N+3, intégré dans les capitaux propres à cette date.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
Mission du CAC - Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC met à jour le modèle pour les comptes annuels en normes françaises (13-3-2026)
La CNCC a publié sur son site une mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation pour les comptes annuels « French Gaap ». Cette nouvelle version remplace le modèle publié en avril 2025.
Sectoriel – Nomination du CAC
Organismes de formation : quels sont les critères de qualification à prendre en compte afin de déterminer la date de désignation d’un CAC ? (EJ 2025-48 du 13-3-2026)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l’objet social d’une entité définit la nature des activités qu’elle a vocation à exercer, indépendamment de leur mise en œuvre effective. La déclaration d’activité auprès de la DREETS constitue une simple obligation déclarative.
Dès lors, une entité acquiert la qualité d’organisme dispensateur de formation à compter de la mise en œuvre effective d’actions de formation, matérialisée par la signature de la première convention de formation professionnelle.
En conséquence, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes s’apprécie au regard des seuils et sur la base des comptes de l’exercice au cours duquel cette première convention de formation a été signée.
Sectoriel - Outils
Associations, fondations, fonds de dotation et CSE : la CNCC met à jour son questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels (10-3-2026)
La CNCC a mis à jour le questionnaire de contrôle de l'annexe des comptes annuels des associations, fondations, fonds de dotation et CSE pour prendre en compte les règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-03 applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Le Code de déontologie de la profession de CAC est adapté à la mission de certification des informations de durabilité (Décret n° 2026-176 du 11-3-2026, JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053658902)
Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026, publié au Journal officiel du 13 mars dernier, modifie le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Il étend les dispositions du Code à la mission de certification des informations durabilité qui serait confiée à un commissaire aux comptes et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants (OTI) et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
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