Toute l’actualité du 23 février au 8 mars 2026
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 14ème édition de ses Etats Généraux autour du thème des crypto-actifs
(evenements.experts-comptables.org/evenement/14emes-etats-generaux-de-la-recherche-comptable-de-lanc)
La 14ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 10 avril prochain au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC).
La conférence se déroulera autour du thème « Les crypto-actifs : actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Durabilité
Parlement Européen
Réglementation
La Directive « Content » est publiée au Journal officiel de l’Europe (Dir. UE 2026/470 du 24-2-2026, JOUE du 26-2-2026)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32026L0470)
La directive modifiant les règles en matière de durabilité issues de la directive CSRD (Dir. UE 2022/2464 du 16-12-2022) et celles relatives au devoir de vigilance à la charge des entreprises issues de la directive CS3D (Dir. UE 2024/1760 du 13-6-2024) a été publiée au JOUE le 26 février dernier.
Cette directive, dite « Content », allège les obligations en matière de devoir de vigilance et de reporting de durabilité pour les entreprises concernées et réduit substantiellement le nombre d’assujettis à ces obligations. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE et les Etats membres de l’UE auront jusqu’au 19 mars 2027 pour la transposer dans leur droit national, sauf en ce qui concerne la transposition des révisions de la CS3D qui est attendue avant le 26 juillet 2028.
En France, le dernier projet de loi « DDADUE 5 » (Projet de loi Sénat no 118 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), anticipe déjà cette transposition en prévoyant de modifier certaines dispositions du Code de commerce et du Code monétaire et financier affectés par la directive. Adopté en première lecture au Sénat le 18 février 2026 (texte no 63), le projet de loi a été transmise à l’Assemblée nationale.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
L'AMF publie les enseignements de ses contrôles sur la prise en compte des préférences de durabilité des clients (26-2-2026)
L’AMF a publié la synthèse de ses contrôles « SPOT » relative à la prise en compte des préférences de durabilité dans le parcours client. Cette dernière analyse la prise en compte des préférences de durabilité par les prestataires de services d’investissement. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre des orientations stratégiques de l’AMF « Impact 2027 », visant à promouvoir une finance durable et à assurer la protection des investisseurs. Elle s’inscrit également dans le cadre des actions de supervision définies à l’échelle européenne par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
Règlement-livraison à T+1 : l’AMF publie un dossier thématique consacré à la transition vers le dénouement à T+1 des transactions (23-2-2026)
L’AMF a publié un dossier thématique présentant une vue synthétique de la transition vers T+1 dans l’UE, accompagné des principales ressources pour appréhender ce sujet.
Informations institutionnelles
La composition des trois commissions spécialisées de l'AMF est fixée (21-2-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053524714)
Dans une décision datée du 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 21 février dernier, le collège de l'Autorité des marchés financiers a fixé la composition de ses trois commissions spécialisées. Ces dernières sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services du régulateur et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'AMF.
Egalité femmes-hommes : l'AMF obtient un index de 97/100 pour l'année 2025 (25-2-2026)
Sur la base des données de l’exercice 2025, l’Autorité des marchés financiers a obtenu un index « égalité femmes-hommes » de 97/100. Il s’agit d’un score élevé qui traduit l’attention portée par l’AMF à l’égalité professionnelle.
Appel à candidatures : l’OICV lance un TechSprint afin de développer un outil pédagogique pour accompagner les épargnants dans les marchés financiers à l’ère de l’IA (5-3-2026)
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/IOSCO), dont l’AMF est membre, lance son premier TechSprint avec l’objectif de développer une solution interactive d'éducation permettant d’améliorer la compréhension des épargnants des risques et opportunités émergents liés à l'IA. L’AMF encourage les différents acteurs disposant des compétences recherchées à se porter candidats.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Intelligence artificielle : la CNCC met à jour sa collection de fiches de « Bonnes pratiques » (6-3-2026)
La CNCC a mis à jour sur son site les fiches opérationnelles de sa collection conçue pour accompagner les professionnels de l’audit dans leur appropriation de l’intelligence artificielle générative au sein de leurs cabinets.
Pensée à la fois comme un outil pédagogique et un guide opérationnel, cette collection aborde un spectre complet de thématiques, des principes fondamentaux à respecter jusqu’à des exemples concrets de prompts, en passant par des formulations prêtes à l’emploi pour enrichir la charte informatique des cabinets.
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études & analyses
Capital-investissement : l’IFAC publie une étude et une ressource en ligne sur les investissements pratiqués dans la comptabilité (2-3-2026)
La Fédération internationale des comptables a publié une nouvelle étude mondiale analysant la croissance rapide des investissements en capital-investissement dans les cabinets d'expertise comptable et ses implications potentielles pour l'avenir de la profession.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
La CNCC publie un communiqué relatif aux prestations d’assurance sur des informations ESG établies volontairement (6-3-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes un communiqué ayant vocation à guider le professionnel dans l’acceptation et la réalisation des prestations visant à apporter de l’assurance - via l’émission d’un rapport d’assurance ou d’une attestation - sur des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) établies volontairement par une entité.
Sont également mis à disposition des outils pour la réalisation de ces prestations, notamment :
- un exemple de lettre de mission ;
- un exemple de rapport d’assurance limitée ;
- et un exemple de rapport d’assurance raisonnable.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
Outils
La CNCC met à jour son exemple de lettre d’affirmation CSRD (2-3-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes une nouvelle lettre d'affirmation relative à la certification des informations en matière de durabilité. Cette mise à jour reformule la référence au règlement « Taxonomie » à la suite de la publication du nouveau règlement délégué UE 2026/73 du 4 juillet 2025 visant à simplifier les obligations de reporting liées à la taxonomie européenne.
Il apporte quelques précisions relatives aux entités du secteur financier.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
La campagne de déclaration des formations des auditeurs de durabilité 2026 est ouverte (25-2-2026)
(h2a-france.org/publications/la-campagne-de-declaration-des-formations-2026-est-ouverte/)
La Haute autorité de l’audit a annoncé l’ouverture de sa campagne de déclaration des formations professionnelles continues des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Les déclarations d’actions de formation réalisées en 2025 peuvent être envoyées jusqu’au 31 mars 2026 au soir.
Les modalités de déclaration sont directement disponibles sur le site de la H2A.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Mission de certification d'informations de durabilité : les modalités de l’organisation de l’épreuve sont précisées (Arrêté du 5-3-2026, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053635868)
Un arrêté du Garde des sceaux publié au Journal officiel du 8 mars dernier a apporté des modifications aux modalités de l’organisation de l’épreuve relative à la certification d’informations de durabilité.
Il a modifié notamment la date de dépôt des dossiers des candidats et l'organisation matérielle de l'épreuve qui est désormais confiée à la Haute autorité de l'audit.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises - Crise de l’énergie
Risque significatif de fuite de carbone : les modalités de l’aide sont alignées sur les exigences européennes relatives à l’efficacité énergétique (Décret n° 2026-113 du 20-2-2026, JO du 21 ; Arrêté du 23-2-2026, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053523823)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053555337)
Le décret n° 2026-113, publié au Journal officiel du 21 février dernier, vise à mettre en cohérence le dispositif national d'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité avec les nouvelles obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie (SME) issues de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Il prévoit en outre l'aménagement des délais de transmission pour les entreprises nouvellement assujetties et précise les règles applicables aux périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE) pour les différents cas.
Il actualise également des références juridiques et supprime des dispositions transitoires devenues sans objet.
Par ailleurs, un arrêté publié au Journal officiel du 24 février 2026 modifie l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et de publication d'informations de cette aide.
Soutien aux entreprises - Baisse de l’activité
Activité partielle de longue durée rebond : le taux horaire minimum de l'allocation est modifié (Décret n° 2026-158 du 4-3-2026, JO du 6)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053625439)
Un décret publié au Journal officiel du 6 mars dernier relève à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
Il relève par ailleurs à 8,33 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond applicable à Mayotte, en cohérence avec l'évolution prévue pour le reste du territoire national.
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