Toute l’actualité des 2ème et 3ème semaines de février 2026 (9 au 22 février 2026)
Profession comptable - Audit de durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Crypto-actifs : l’ANC publie deux nouveaux règlements (18-2-2026)
(www.anc.gouv.fr/reglements-anc-ndeg2026-01-et-anc-ndeg2026-02-du-9-janvier-2026)
Le Collège de l’ANC a adopté le 9 janvier 2026 deux règlements fixant les normes comptables applicables aux crypto-actifs :
- le règlement n° 2026-01 fixe les règles de comptabilisation des crypto-actifs pour toutes les entreprises ;
- le règlement n° 2026-02 concerne seulement les établissements bancaires.
Avec ces deux règlements, les normes comptables françaises intègrent les évolutions induites notamment par le règlement européen (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et répondent à l’intérêt croissant pour ce sujet.
Les deux textes demeurent pour le moment en instance d’homologation.
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/26.
Informations institutionnelles
De nouveaux membres rejoignent la composition du collège de l’ANC (18-2-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053499825)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 8 février dernier, de nouveaux membres ont été nommés pour intégrer le Collège de l'Autorité des normes comptables en raison de leur compétence économique, comptable et en matière de durabilité.
PwC est honoré par la nomination de l’une de ses associées : Mme Anne Lenglet.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Modernisation des états financiers - Outils
Application du règlement ANC n°2022-06 : la CNCC publie une FAQ relative au plan de comptes et aux écritures comptables (13-2-2026)
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises doivent utiliser un nouveau plan de comptes modernisé qui consacre notamment la suppression des comptes de transferts de charges (compte 79) et le reclassement de plusieurs comptes du résultat exceptionnel vers le résultat courant.
Pour accompagner cette transition, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié le 13 février 2026 une foire aux questions (FAQ) détaillant plusieurs nouveaux schémas comptables à mettre en place.
En pratique, les comptes 791, 796 et 797 sont supprimés. Toutes les réaffectations de charges se font désormais par le crédit du compte de charges initialement débité, éventuellement via la création d’un sous-compte à terminaison « 9 ». Les schémas concernant les réaffectations de charges doivent donc être adaptés, qu’il s’agisse d’une réaffectation d’une charge vers un compte d’actif (par exemple, activation des frais d’émission d’emprunts, des frais d’acquisition de titres, des charges constatées d’avance…) ou vers un autre compte de charges (par exemple, coût de l’actionnariat salarié, charges inscrites à l’origine en résultat courant à reclasser en résultat exceptionnel…) ;
D’autres opérations auparavant comptabilisées en 79 sont désormais traitées, selon leur nature, via de nouveaux comptes créés : 649 (par exemple, indemnités journalières, remboursements de charges de personnel par l’État ou tiers…), 7587 ou 757 (indemnités d’assurance), 741 (aides à l’emploi)…
La suppression d’un grand nombre de sous-comptes a également conduit la CNCC et le CNOEC à examiner la possibilité de maintenir certains d’entre eux.
Pour plus de détails sur cette FAQ, voir notre dossier pratique dans le FRC 3/26 inf. 26.
Cette FAQ s’inscrit dans la continuité des deux premières, consacrées respectivement aux modalités de première application du règlement (voir FRC 1/26 inf. 1) et à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) (voir FRC 3/26 inf. 1), publiées les 11-12-2025 et 16-1-2026.
Pour une analyse des incidences fiscales et sociales de ces nouveaux schémas comptables, notamment sur la CVAE (voir FRC 1/26 inf. 24) et sur la participation des salariés (voir FRC 3/26 inf. 2).
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
IFRS 18 : l’ANC se prononce sur le périmètre de l'obligation de présenter des charges par nature (10-2-2026)
Publié le 10-2-2026
L’ANC a publié sa réponse à la consultation de l’IFRS-IC sur sa décision provisoire relative au périmètre de l'obligation de présenter des charges par nature selon la norme internationale IFRS 18.
IASB (International Accounting Standards Board)
Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (IAS 28)
Projet d’amendement de l’option juste valeur (ED/2026/1, 19-2-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2026/02/iasb-consults-fair-value-option-ias-28/)
L’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) visant à clarifier le champ d’application de l’exemption de mise en équivalence offerte par la norme IAS 28, selon laquelle une participation dans une entreprise associée ou une joint venture peut, dans certaines situations, être comptabilisée à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9.
La courte période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 20 avril 2026.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
Règlement-livraison à T+1 : l’AMF appelle les parties prenantes à se préparer (9-2-2025)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/le-reglement-livraison-t1)
Le 18 juin 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union sont parvenus à un accord afin de raccourcir le cycle de règlement-livraison à T+1. Le texte final a été publié au journal officiel le 14 octobre 2025 et entrera en vigueur le 11 octobre 2027. À partir du 11 octobre 2027, les transactions sur valeurs mobilières exécutées sur une plate-forme de négociation soumises à un règlement-livraison en T+2 devront donc se dénouer en T+1 (sous réserve des exceptions détaillées ci-après). L’ensemble des acteurs de marché, les sociétés de gestion, les infrastructures de marché, les intermédiaires et leurs clients sont donc appelés à se préparer activement à cette transition.
Doctrine - Marchés
Reconnaissance des marchés étrangers des états qui ne sont pas partie à l'accord sur l'espace économique européen : l’AMF révise la procédure (Instruction n° 2019-05 applicable au 18-2-2026)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2019-05#xtor=EREC-40)
L'instruction n° 2019-05 clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers. La procédure révisée par l’AMF vient préciser les cas dans lesquels une communication est considérée comme adressée par un opérateur de marché à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France ainsi que la procédure de reconnaissance applicable.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultations
Normes d’application en matière de LCB-FT : l'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'AMLA (13-2-2026)
L’Autorité Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« Anti-Money Laundering Authority » ou « AMLA ») vient d’engager une consultation publique sur trois projets de normes techniques de réglementation (« RTS ») applicables aux secteurs financier et non financier. L’AMF invite les parties prenantes à participer activement à ce sondage.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Intelligence artificielle (IA) générative : la CNCC publie une Charte d’utilisation pour les cabinets d’audit (18-2-2026)
La CNCC a publié sur son site une « charte d'utilisation de l'intelligence artificielle générative » destinée aux cabinets d'audit.
Elle vise à encadrer l'usage des outils d'IA par les collaborateurs, associés et stagiaires dans le respect des obligations déontologiques des commissaires aux comptes. La charte identifie les risques (biais, confidentialité, propriété intellectuelle) et définit des bonnes pratiques (anonymisation, vérification systématique, maintien du jugement professionnel).
Ce document de référence interne est à intégrer dans le dispositif de gouvernance du cabinet et doit être adapté et complété de la liste des outils IA générative autorisés par chaque cabinet.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Normalisation
Commissions de normalisation : le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail 2026 sont publiés (17-2-2026)
Le collège de la H2A a approuvé, le 29 janvier dernier, le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l’article L 820-4 du Code de commerce ainsi que, pour l’année 2026, le programme de travail 2026 des commissions de normalisation durabilité et hors durabilité.
Ces documents ont été publiés sur le site de la Haute autorité le 17 février dernier.
Le plan d’orientation, approuvé en mars 2024, n’est pas modifié et comporte deux axes stratégiques :
accompagnement de l’évolution des interventions des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants ;
convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.
Le programme de travail 2026 de la commission de normalisation hors durabilité prévoit :
la révision des normes sur la base des ISAs,
l’élaboration d’une norme relative aux travaux du commissaire aux comptes sur les prospectus ;
ainsi que la révision des deux normes de déontologie.
Le programme de travail 2026 de la commission de normalisation durabilité prévoit :
la mise à jour des lignes directrices de la H2A relatives à la mission de certification de l’état de durabilité, afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et du retour d’expérience des professionnels ;
ainsi que la révision des deux normes de déontologie.
Ces travaux seront conduits conjointement lorsque des dispositions communes sont concernées et pourront être ajustés en cours d’année en fonction de l’avancement et des priorités.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des EC et des CAC : un arrêté porte extension d'un accord relatif aux salaires (Arrêté du 5-2-2026, JO du 10)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053452946)
Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 février dernier, a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires.
CPFCAC : la liste de candidats autorisés à se présenter est publiée (Arrêté du 13-2-2026, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053484407)
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPFCAC) a été publiée au Journal officiel du 15 février dernier.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Le budget de l’Etat est enfin publié (Loi n° 2026-103 du 19-2-2026, JO du 20)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155)
La loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Les nouvelles mesures pour les entreprises sont :
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : cette surtaxe a pour objectif de faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public.
- Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Réforme du pacte Dutreil : la loi intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise dans le cercle familial. Ce resserrement du pacte Dutreil impacte peu les PME et les TPE, il concerne d’abord les grandes entreprises familiales.
- Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) : la loi de finances 2026 proroge pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte. Certains paramètres du C3IV sont également modifiés dans la loi de finances pour s’adapter au cadre européen.
- Exonération des pourboires : l’exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028. Ils ne seront donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.
Pour plus de détails, voir FR 6/26 « Spécial Loi de finances 2026 ».
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