Toute l’actualité de la 2nde semaine d’avril 2025
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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie un nouveau règlement relatif au traitement comptable d'une contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par la loi de finances 2025 (11-4-2025)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2025-02-du-4-avril-2025)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 le règlement n° 2025-02 relatif au traitement comptable d'une contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par les articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ce nouveau texte demeure pour l’instant en attente d’homologation.
La contribution exceptionnelle est une charge de l’exercice au titre duquel elle est due. Pour une entreprise clôturant ses comptes au 31 décembre, la contribution sera incluse dans ses comptes clos au 31 décembre 2025. Pour une entreprise clôturant ses comptes en décalé (par exemple, 31 mars), la contribution sera incluse dans ses comptes clos au 31 mars 2026, avec information en annexe des comptes clos au 31 mars 2025, sur la fiscalité latente liée à la quote-part de la contribution assise sur cet exercice.
La taxe sur les réductions du capital par annulation des actions est comptabilisée en charge.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/25 inf. 1.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine comptable
Distinction Dettes/Autres fonds propres : le CNOEC publie une note technique (19-3-2025)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CNOEC a publié une note technique visant à présenter les principales dispositions du règlement ANC n° 2024-07 relatif à la distinction dettes/autres fonds propres.
Pour plus de détails sur ce nouveau règlement, voir notre FRC 5/25 inf. 28.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Lutte anti-blanchiment
L'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs (7-4-2025)
L’Autorité des marchés financiers a publié une nouvelle position (n° 2025-02) afin d’intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et de l’Union au titre du règlement (UE) 2023/1113, pour les prestataires de services sur crypto-actifs.
Infrastructures de marché
Les autorités françaises et italiennes font des propositions pour un Régime Pilote plus compétitif en Europe (9-4-2025)
Depuis son entrée en application en mars 2023, le régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (ou « Régime Pilote ») peine à se déployer sur le marché malgré l’intérêt croissant des acteurs. Face à ce constat, l’AMF et la CONSOB ont formulé des propositions à destination de la Commission européenne et des colégislateurs européens pour instaurer un cadre réglementaire plus adapté, permettant une plus grande expérimentation de la technologie des registres distribués par les infrastructures de marché en Europe.
Publications Institutionnelles
Qualité de la relation avec l'AMF : le régulateur publie une étude de perception par ses parties prenantes (11-4-2025)
Dans le cadre de ses orientations stratégiques IMPACT 2027, l'AMF s’est engagée à davantage de transparence et d’écoute des parties prenantes, dans une démarche d’amélioration continue. Le régulateur a décidé de procéder à une étude de perception annuelle, afin d’évaluer régulièrement la qualité de sa relation auprès des acteurs de la Place qu'elle régule et d’identifier les éventuels points d’amélioration. Cette première édition, menée pour l’année 2024, rend publics les principaux enseignements tirés par l’AMF.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Publications institutionnelles
La CNCC publie la 5ème édition de son baromètre annuel (9-4-2025)
La CNCC a publié la 5ème édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2024 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2023, et des résultats d’une enquête conduite en mars 2025, à laquelle plus de 1 500 professionnels ont répondu. Cette étude permet une appréciation fine et représentative de l'évolution de l’activité du secteur.
Informations institutionnelles
Palmarès de la durabilité : le CNOEC et la CNCC organisent ensemble leurs concours (3-4-2025)
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont lancé conjointement leurs concours annuels visant à récompenser les professionnels engagés pour une économie plus durable et les clients qu’ils accompagnent dans cette démarche. Les Palmarès de la durabilité (la 4ème édition des Challenges Durabilité-RSE portés par la CNCC et les 25èmes Trophées de la durabilité du CNOEC) s’adressent aux cabinets d’expertise comptable et d’audit aux mémorialistes de la profession ainsi qu’aux entreprises et organisations diverses. Les candidats ont jusqu’au 30 mai prochain pour déposer leurs dossiers dans une ou plusieurs des catégories proposées par le CNOEC et la CNCC. La remise des prix se tiendra lors d’une cérémonie commune le 8 juillet 2025.
Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de durabilité - Outil
La CNCC met à disposition des exemples de rapport de certification des informations en matière de durabilité (11-4-2025)
Directive Omnibus « Stop the Clock » et Loi DDADUE 2025La CNCC a publié sur son site deux modèles de rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du Règlement (UE) 2020/852 :
- un exemple de rapport complet sans annexe (modèle 1) et
- un exemple de rapport présentant en annexe les développements relatifs aux éléments qui ont fait l'objet d'une attention particulière (modèle 2).
Ces deux modèles figurent également en annexe du communiqué relatif au rapport de durabilité publié en janvier dernier.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/25.
Atelier Durabilité : la CNCC publie le support de la session du 4 avril 2025 (10-4-2025)
Publié le 10-4-2025
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support de l’Atelier Durabilité du 4 avril dernier. Il présente l'organisation et les objectifs de la Commission et aborde l’actualité législative nationale et européenne du moment (Paquet « Omnibus et projet de loi DADDUE » notamment) avant de présenter les publications et travaux récents de la CNCC. Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles au 3 avril 2025 qui pouront évoluer par la suite.
Pour plus de détails sur la Directive Omnibus « Stop the Clock » et Loi DDADUE 2025, voir notre FRC 5/25 inf. 5.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
Renforcer la confiance dans l'assurance de la durabilité : la profession comptable européenne et mondiale unie et déterminée (4-4-2025)
Alors que l’Union européenne s’efforce de simplifier sa législation en matière de durabilité, les pratiques mondiales en matière de reporting et d’assurance de durabilité évoluent pour répondre aux demandes croissantes de transparence, de crédibilité et d’impact. Accountancy Europe et la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), en tant que représentants de la profession comptable européenne et mondiale, ont réaffirmé dans une déclaration conjointe leur engagement en faveur d'une assurance de durabilité de haute qualité et cohérente en prônant la nécessité d'unir tous les acteurs, de respecter des normes professionnelles rigoureuses et de garantir une cohérence réglementaire.
