Toute l’actualité des 2ème et 3ème semaines de MAI 2025
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-actifs
L'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement « MiCA » (9-5-2025)
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen « MiCA » (Markets in Crypto-Assets), l’AMF a annoncé se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et une sixième adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA). Ces orientations précisent les conditions d'application du règlement « MiCA ». L’une d’entre elles concerne les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers.
Informations institutionnelles
Directive « Women on Boards » : l'AMF devient l'autorité compétente pour la garantie de la parité parmi les administrateurs des sociétés cotées (12-5-2025)
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne « Women on Board » par l’ordonnance du 15 octobre 2024 et la loi « DDADUE » du 30 avril 2025, l’AMF a été désignée comme l’autorité compétente pour analyser, surveiller, et, en lien avec le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, promouvoir et soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d’administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché réglementé dépassant certains seuils. Plus particulièrement, elle recevra de ces sociétés les informations sur la représentation des femmes et des hommes dans les conseils et publiera la liste des sociétés concernées respectant les règles de parité du code de commerce.
Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Loi « DDADUE » : la CNCC publie un communiqué relatif à l’exercice de la profession de CAC (15-5-2025)
La CNCC a publié un communiqué relatif à la loi « DDADUE » afin d'apporter aux commissaires aux comptes (CAC) un éclairage sur les principales dispositions intéressant la durabilité : notamment, le report des dates d'application pour la publication et la certification d'informations en matière de durabilité pour certaines entités (pour plus de détails, voir notre FRC 5/25 inf. 5), la clarification de la procédure de consultation du CSE, la suppression des sanctions pénales en cas de défaut de désignation d’un CAC ou d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour la certification des informations de durabilité, la suppression du délit d’entrave pour les CAC et les OTI désignés pour la certification des informations de durabilité, la levée du secret professionnel du CAC dans le cadre de l’établissement d’informations combinées de durabilité par l’entité, la possibilité de déclarer les heures effectuées au titre de chaque année pour la formation en matière de durabilité.
Sont également abordés :
l'exercice de la profession de CAC : notamment, les dispositions relatives à l'exercice de la profession de CAC au sein de plusieurs sociétés de commissariat aux comptes ;
le droit des sociétés : dispense d’établissement du rapport de gestion pour les microentreprises.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/25.
IFAC (International Federation of Accountants)
Durabilité - Rapports, études et analyses
L'IFAC publie une nouvelle édition de son étude « État des lieux : divulgation et assurance en matière de durabilité » (12-5-2025)
La Fédération internationale des experts-comptables, en partenariat avec l'AICPA & CIMA, a actualisé sa publication relative aux tendances quinquennales en matière de rapports de durabilité.
Selon cette analyse portant sur la période 2019-2023 :
98 % des entreprises sont engagées dans des rapports de durabilité (pourcentage identique lors de la dernière étude) ;
73 % des entreprises ont obtenu une assurance sur au moins certaines de leurs informations de durabilité ;
les émissions de gaz à effet de serre restent la catégorie d’informations sur la durabilité la plus largement assurée.
Profession comptable – Audit financier
JORF (Journal Officiel de La République Française)
Audit financier sectoriel
Centres de santé : un décret apporte des précisions quant à la certification de leurs comptes (Décret n° 2025-416 du 13-5-2025, JO du 14)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586461)
Un décret publié au Journal officiel du 14 mai dernier précise les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé. Sont également concernés les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, et les agences régionales de santé.
