Toute l’actualité parue durant la 2nde quinzaine de septembre (du 14 au 27 septembre 2026)
Comptabilité – Normes IFRS®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC commente trois décisions provisoires de l’IFRS-IC (14-9-2026)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-internationales/positions-de-lanc)
L’ANC a publié ses commentaires quant à trois décisions provisoires de l’IFRS-IC :
- la première concernant la présentation mixte du compte de résultat ;
- la seconde relatives aux MPM hypothétiques et
- la troisième portant sur le contrôle d’un fonds à investisseur unique.
Durabilité
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Normes de durabilité
Les normes ESRS révisées et la norme d’application volontaire sont publiées (JOUE du 21-9-2026)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202601563
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202601560
Les normes ESRS révisées et la norme d’application volontaire viennent d’être publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les normes ESRS ont été révisées par le règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026 modifiant le règlement 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité. La norme d’application volontaire est prévue par le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026.
Pour plus de détails sur les normes ESRS révisées, voir notre dossier pratique publié au FRC 8-9/26 inf. 33.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - PSI
La CNCC publie un avis technique traitant du rapport du CAC relatif à la protection des avoirs des clients des prestataires de services d’investissement (PSI) (25-9-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes un avis technique traitant du rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article 312-7 du règlement général de l'AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement.
Cet avis technique actualise le communiqué de la CNCC daté du 1er décembre 2008.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
La H2A publie la synthèse de son programme de contrôle 2025 (18-9-2026)
(h2a-france.org/publications/synthese-du-programme-de-controle-2025/)
Chaque année, la Haute autorité de l’audit conduit des contrôles d’activité auprès des commissaires aux comptes certifiant des comptes et des informations en matière de durabilité, et auprès des organismes tiers indépendants (OTI) et des auditeurs de durabilité qui leur sont rattachés.
La synthèse du programme de contrôle présente un panorama complet des résultats de la campagne de contrôle 2025 et rend compte des pratiques observées au regard des exigences réglementaires et normatives applicables aux missions de certification.
Secret professionnel des CAC vis-à-vis de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) : La H2A rappelle ce qui change (22-9-2026)
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a introduit une nouvelle disposition permettant aux membres de l’inspection générale des affaires sociales d’obtenir des commissaires aux comptes « tous renseignements sur les organismes, les sociétés et les comptes qu’ils contrôlent, en particulier les dossiers et les documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes des sociétés ». Pour plus de détails sur ce nouveau cas de levée du secret professionnel, voir notre FRC 8-9/26 inf. 11.
Compte tenu de cette nouvelle disposition, la H2A rappelle que l’avis 2012-11 rendu par le H3C le 1er août 2012 ne s’applique plus aux demandes faites par les inspecteurs de l’IGAS dans le cadre de leur mission de contrôle de l’emploi des concours et des ressources collectées auprès du public (tel que visés par la loi 96-452 du 28-5-1996, art. 42 I et II).
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
Les inscriptions virtuelles pour le Congrès mondial des comptables 2026 sont ouvertes ! (16-9-2026)
(www.ifac.org/news-events/2026-09/virtual-registration-opens-world-congress-accountants-2026)
La Fédération internationale des comptables a annoncé dernièrement l'ouverture des inscriptions virtuelles au Congrès mondial des comptables (WCOA) 2026, organisé conjointement avec l'Institut coréen des experts-comptables (KICPA) du 17 au 19 novembre 2026 à Séoul, en Corée du Sud.
La participation virtuelle permettra aux comptables professionnels, aux étudiants, aux chefs d'entreprise, aux décideurs politiques, aux universitaires et aux membres intéressés du monde entier de prendre part à cet événement phare de la profession comptable mondiale.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Incendies de l’été 2026 : l’aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés est modifiée (Décret n° 2026-874 du 17-9-2026, Jo du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860173)
Le décret n° 2026-776 (JO du 15-8-2026) a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement. Cette aide a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle.
Le décret n° 2026-874 modifie ces dispositions afin de prolonger jusqu'au 4 octobre 2026 la période de référence de cette aide. Il complète également la liste des communes éligibles à ce dispositif.
Sur les conséquences comptables des incendies, voir notre prochain FRC 10/26 inf. 3.
