Archives : Octobre 2026

N'est pas affecté à l'exploitation d'un loueur en meublé professionnel un immeuble dont le bail a expiré lorsque les diligences entreprises en vue de sa relocation n’ont pas été poursuivies jusqu’à la cession. La plus-value à long terme ne peut donc pas être réduite de l'abattement pour durée de détention.

L’Assemblée nationale peut-elle continuer à légiférer efficacement à l’approche de l’élection présidentielle de 2027 ? Yaël Braun-Pivet détaille ses priorités pour protéger le travail parlementaire, adopter le budget et restaurer la confiance démocratique.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Dans cet épisode du podcast La Nuit du Droit – La parole est à la défense du droit, Yaël Braun-Pivet affiche sa détermination à mener à son terme l’examen de ce texte majeur, malgré un calendrier très serré à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.

Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa garantie.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

L'obligation d'entretien mise à la charge du copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d'une partie commune n'exonère pas le syndicat de sa responsabilité de plein droit au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui sollicite une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt peut être tenu, au titre de la bonne foi, d'informer le promettant des refus de prêt déjà notifiés.

Une clause de préciput produit ses effets peu important que le changement de régime matrimonial des époux en vue d’y insérer ladite clause de préciput n’ait été transcrit sur l’acte de mariage qu'après le décès de l'un des époux.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise d'acte.

La CNCC rappelle que, lorsqu’une vente à l’export réalisée selon un Incoterm est associée à une clause de réserve de propriété, cette dernière est sans effet sur son fait générateur comptable, qui reste fixé au moment de la livraison du bien défini par les conditions de l’Incoterm appliqué.

En appel, si les notifications et dépôts visés à l'article R 311-26 du Code de l'expropriation peuvent être effectués par voie électronique, les parties doivent, sous 3 mois, déposer au greffe un exemplaire papier de leurs conclusions destiné au commissaire du gouvernement.

Constitue un acte anormal de gestion la cession de titres non cotés à une société liée pour un prix inférieur de 71 % à leur valeur vénale, la cédante ne justifiant ni de contreparties suffisantes ni d'une situation de nécessité.

Avant sa première audition par le service d'enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanction n'est nulle que si elle repose de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus alors qu’il n’a pas été informé de son droit.

L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.

Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.

L'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des parents peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.

La mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire est obligatoire si l'administration entend rectifier les éléments déclarés par le contribuable, et notamment modifier les surfaces déclarées par celui-ci.