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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel - Réglementation
Commissaires et huissiers de justice : l’ANC publie deux nouveaux règlements relatifs à leurs plans de comptes (15-4-2025)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2025-03-du-4-avril-2025)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2025-04-du-4-avril-2025)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 4 avril 2025 deux nouveaux règlements :
- le règlement n° 2025-03 relatif au plan de comptes des commissaires de justice
- le règlement n° 2025-04 relatif au plan de comptes des huissiers de justice.
Une version commentée de ces deux nouveaux textes est également disponible. Ils demeurent pour l’instant en attente d’homologation.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Quel est le traitement comptable des coûts liés aux mesures de compensation et de suivi environnementales prévues par une autorisation préfectorale ? (EC 2025-01 du 18-4-2025)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation des mesures de compensation et de suivi environnementales qu'une société doit mettre en œuvre dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'exploitation de carrières. Selon la CNCC, ces mesures de compensation ayant pour contrepartie le droit d’exploiter la carrière au-delà de 2028, elles sont enregistrées à l’actif en tant que coûts accessoires à l’acquisition du droit d’exploitation renouvelé. Les mesures de suivi sont provisionnées en contrepartie du droit d’exploiter la carrière.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/25.
Sectoriel - Association gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux : est-il possible de transférer les réserves d’excédents affectés à l’investissement en fonds dédiés ? (EC 2024-19 du 18-4-2025)
Non. La Commission des études comptables de la CNCC a confirmé que, dans les comptes annuels d'une association gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n'est pas possible de transférer des réserves d’excédents affectés à l’investissement dans un compte de fonds dédiés.
Par ailleurs, leur reclassement vers un compte de réserves de compensation des amortissements ne pourrait intervenir que sur accord de l’autorité de tarification.
Sectoriel - Etablissements de santé : quel traitement comptable appliquer aux dotations populationnelles suite de la réforme des modes de financement ? (EC 2024-26 du 18-4-2025)
La Commission des études comptables de la CNCC a souhaité saisir l'Autorité des Normes Comptables au sujet du traitement comptable de la dotation populationnelle introduite par la réforme des modes de financement des établissements de santé relevant du secteur lucratif en l'absence de dispositions particulières dans le PCG.
Dans l'attente, la Commission privilégie le classement de la dotation populationnelle en chiffre d'affaires, mais n'exclut pas son classement en subventions d'exploitation.
Pour plus de détails, voir un prochain FRC.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Règles de marchés
Marchés financiers : un décret modernise les règles d’accès (Décret n° 2025-356 du 18-4-2025, JO du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491417)
Le décret n° 2025-356 publié au journal officiel du 19 avril dernier apporte certaines modifications au dispositif de reconnaissance des marchés financiers des Etats n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et remet à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de reconnaître les marchés étrangers.
Informations institutionnelles
L’AMF rend hommage à Marine Corrieras (17-4-2025)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/prises-de-parole/hommage-marine-corrieras)
L’Autorité des marchés financiers, que Marine Corrieras - décédée brutalement le 9 avril - a servie pendant 26 ans à la Direction des émetteurs, a souhaité rendre hommage à cette collègue très appréciée. Marine était un rouage essentiel de la supervision des sociétés cotées. Elle était également l’architecte et la principale rédactrice du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, qui depuis vingt ans a largement contribué à l’amélioration des pratiques de gouvernance sur la Place de Paris.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC - Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC met à jour le modèle pour les comptes annuels en normes françaises (19-4-2025)
La CNCC a publié sur son site une mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation pour les comptes annuels en règles françaises. Cette nouvelle version remplace le modèle publié en 2023.
Formation
Programmes du DCG et du DSCG : une consultation publique est lancée pour leur rénovation (18-4-2025)
Sous l’autorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, un travail de rénovation des programmes du DCG et du DSCG a été lancé en juillet 2024. Des groupes de travail constitués d’enseignants, enseignants-chercheurs et représentants de la profession, ont ainsi permis d’aboutir à différents projets que la CNCC a répertoriés sur son site.
Les présidents des jurys souhaitent recueillir les avis de la profession et invitent les parties prenantes à répondre à un questionnaire avant le 15 mai.
Audit de durabilité
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Réglementation
Reporting de durabilité : la directive « Stop the clock » est publiée (Dir. UE 2025/974 du 14-4-2025, JOUE du 16)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32025L0794)
La directive « Stop the clock » vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril dernier, pour une entrée en vigueur le lendemain. Cette directive fait partie du paquet appelé « Omnibus » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier le reporting de durabilité issu de la directive « CSRD ». Concrètement, ce nouveau texte reporte de deux ans l’entrée en vigueur du reporting de durabilité, sauf pour les sociétés qui y sont déjà soumises et pour les succursales et filiales de sociétés établies hors de l’Union européenne (toujours concernées à compter de l’exercice 2028). Les grandes entreprises, qui devaient être concernées dès 2026 sur leur exercice 2025, ne le seront donc qu’en 2028 (sur leur exercice 2027).
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/25 inf. 5.
Législation
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Soutien aux entreprises
« Activité partielle de longue durée rebond » : un décret précise les modalités d’application du dispositif (Décret n° 2025-338 du 14-4-2025, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051465730)
Le décret n° 2025-338 publié au journal officiel du 15 avril dernier précise les modalités d'application du « dispositif d'activité partielle de longue durée rebond » prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. A ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l'octroi de « l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond ».
