Toute l’actualité de la troisième semaine de janvier (16 au 23 Janvier 2026)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine comptable
Traitement comptable des titres auto-détenus en comptes consolidés (22-1-2026)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/avis-de-lanc)
L’Autorité des normes comptables a publié sur son site l’avis n° 2025-02 du 3 octobre 2025 portant sur un décret en Conseil d’Etat (encore en projet en octobre) prévoyant l’abrogation de l’article R 233-6 du Code de commerce relatif au traitement comptable des titres auto-détenus en comptes consolidés.
Pour rappel, cette abrogation avait été demandée par l’ANC pour permettre l’alignement du traitement comptable des titres auto-détenus dans les comptes consolidés avec celui prévu dans les comptes sociaux, ainsi que prévu par le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinctions dettes – autres fonds propres. Cet article du Code de commerce a finalement été abrogé par le décret 2025-1332 du 26 décembre 2025 (voir notre FRC 2/26 inf. 28 n° 115).
Sectoriel – Organismes d’assurance
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/avis-de-lanc)
L’Autorité des normes comptables a publié sur son site l’avis n° 2025-03 du 18 novembre 2025 portant sur un projet de décret relatif à la modernisation du produit eurocroissance.
Ce dernier instaure et encadre un mécanisme d'abondements des fonds eurocroissance par les organismes d'assurance.
Consulté le 18 novembre 2025, le Collège de l’ANC a pris acte de la possibilité ouverte de transfert d’actifs prévue par le projet de décret concernant le fonds eurocroissance et a donné un avis favorable au projet de décret.
Informations institutionnelles
L’ANC lance un appel à candidatures pour constituer ses commissions spécialisées (20-1-2026)
(www.anc.gouv.fr/lanc-lance-un-appel-candidatures-pour-constituer-ses-commissions-specialisees)
Les trois commissions spécialisées de l’Autorité des Normes Comptables seront renouvelées prochainement.
A ce titre, l’ANC a lancé un appel à candidatures afin de trouver des experts avec des profils variés pour préparer les décisions du Collège en matière d’évolution des normes comptables nationales et de prises de position pour les normes comptables internationales et les normes européennes d’information de durabilité des entreprises.
Les candidatures sont attendues d’ici le 17 février 2026.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Modernisation des états financiers
La CNCC et le CNOEC publient une FAQ relative à la présentation des comptes annuels au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (16-1-2026)
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) ont publié le 16 janvier dernier des réponses aux principales questions identifiées dans le cadre de l’application du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers.
Cette deuxième foire aux questions est consacrée à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
Pour rappel, la première FAQ, publiée le 11 décembre 2025, traitait des modalités de première application du règlement ANC n° 2022-06 : pour plus de détails, voir notre FRC 1/26 inf. 1.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
L'AMF renouvelle ses commissions consultatives (19-1-2026)
A la suite de l’appel à candidatures lancé à l’automne dernier, l’AMF a annoncé la nouvelle composition de ses commissions consultatives : « Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison », « Epargnants », « Finance durable », « Gestion et investisseurs institutionnels », « Opérations et information financières des émetteurs » et « Organisation et fonctionnement des marchés ».
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC - Outils
Annexes 2025 : la CNCC publie des questionnaires de contrôle (16-1-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes des questionnaires de contrôle des annexes abrégée, simplifiée et de base.
Retrouvez notre guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux et consolidés en règles françaises dans notre prochain FRC Hors-série 3/26 « Etats financiers et contrôle de vos annexes » qui comprend également des exemples illustratifs de mise en œuvre de l’annexe.
Sectoriel - Outils
Organismes de Logement Social (OLS) : la CNCC publie sa note annuelle d'actualité (23-1-2026)
Dans la continuité des notes d’actualité précédentes, la CNCC a publié une nouvelle note d'actualité pour rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes des organismes de logement social les principales actualités utiles pour mener à bien leur mission pour les exercices 2025.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Désignation du CAC
La H2A publie un avis relatif à la désignation d’un CAC en présence d’exercices antérieurs non certifiés (Avis n° 2025-02 du 18-1-2026)
La H2A a été questionnée sur des situations particulières liées à l’application de l’article L 821-5 du Code de commerce qui vise à garantir la continuité et la régularité du contrôle légal, y compris pour les exercices antérieurs non certifiés et qui prévoit la nullité des délibérations prises par l’assemblée générale à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés irrégulièrement.
Cet article prévoit que « l’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés ».
La Haute autorité a ainsi précisé la nature de la mission « complémentaire » (ou « de régularisation ») relative aux comptes non certifiés qui est confiée au commissaire aux comptes. : il s’agit d’une mission légale de certification des comptes portant sur les comptes concernés par les délibérations à régulariser.
Par ailleurs, la H2A considère que la mission de régularisation des exercices antérieurs n'entre pas dans le décompte des exercices à prendre en compte pour la rotation du cabinet. La H2A retient le même raisonnement pour la rotation des signataires et des commissaires aux comptes personnes physiques.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité - Outils
Etat de durabilité : la CNCC publie une FAQ présentant des éléments susceptibles d’être considérés par le CAC dans le cadre de la revue du processus de double matérialité (16-1-2026)
La Commission « Durabilité » de la CNCC a mis à disposition une foire aux questions (FAQ) relative à l'exercice de l'esprit critique du commissaire aux comptes, en particulier en année 2 de la mise en œuvre de la directive CSRD, dans le cadre de sa revue duprocessus de double matérialité (ou « DMA » pour « Double Materiality Analysis »).
Cette FAQ a pour objectif de présenter des éléments susceptibles d’être considérés par le commissaire aux comptes, à travers des cas particuliers, des exemples et des illustrations.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
La CNCC publie le support de présentation de son dernier « Atelier Durabilité » (16-1-2026)
La Commission « Durabilité » de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support présenté lors de l’Atelier Durabilité du 9 janvier dernier.
Ce document présente l’actualité durabilité au niveau européen et français, ainsi que quelques éléments de démonstration du futur guide destiné à guider les commissaires aux comptes dans leurs entretiens avec les dirigeants.
Sont également présentés les grands principes de la vérification des informations ESG publiées de manière volontaire.
Enfin, cet atelier a été l’occasion de revenir sur les outils mis à disposition en 2025 pour la mission de certification en tant que CAC « vert » (outils, FAQ, …). Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles le 8 janvier 2026 et qui devraient être amenées à évoluer par la suite.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Mission de certification de l’état de durabilité - Supervision
La H2A met à jour ses lignes directrices (20-1-2026)
Dans l’attente de la norme européenne régissant la mission de certification de l’état de durabilité, les lignes directrices de la H2A précisent les travaux attendus des vérificateurs et la manière dont ils expriment leurs conclusions.
La H2A vient de publier une nouvelle miseà jour pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2025, ainsi que les premiers retours d’expérience issus des vérificateurs des informations de durabilité.
Cette nouvelle version est applicable à compter de l’exercice 2026, pour la certification des états de durabilité portant sur les données 2025.
Une nouvelle actualisation est prévue en fonction des évolutions attendues en 2026, (notamment, publication du règlement Omnibus et sa transposition en droit national, travaux de simplification des ESRS).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
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