Toute l’actualité de la 1ère semaine de MAI 2025
Comptabilité – Normes IFRS ®
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Garanties données
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le traitement comptable de garanties données aux tiers d’une JV (14-05-2025)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2025/ifric-update-march-2025/#6)
Le Comité d’interprétation a analysé différents contrats de garanties données par une entité aux tiers d’une joint venture (JV) en cas de manquement de cette dernière à ses obligations. A cette occasion, le Comité souligne l’importance de l’exercice du jugement, fondé sur l’analyse des faits et circonstances ainsi que des termes et conditions du contrat de garantie, afin de déterminer la norme ad hoc qui s’applique à la garantie concernée (IFRS 9, IFRS 17, IFRS 15 ou IAS 37), notamment sur la base des dispositions et du champ d’application des normes IFRS, indépendamment de la nature de l’activité de l’entité.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du CAC
La société civile, mère d’une société commerciale consolidante, qui établit et publie volontairement des comptes consolidés, doit-elle désigner deux CAC ? (EJ 2025-01 du 2-5-2025)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société civile, tête de groupe, qui décide d’établir et publier volontairement des comptes consolidés, n’a pas l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes. La société commerciale initialement astreinte à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés pourra se prévaloir de l’exemption prévue à l’article L 233-17 1° du Code de commerce, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article R 233-15 du même Code. En revanche, les mandats des deux commissaires aux comptes se poursuivront jusqu’à leur terme.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société civile qui est qualifiée de « tête de petit groupe » devront désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés à l’article D 821-172 du Code de commerce (bilan : 2,5 M€, chiffre d’affaires HT : 5 M€, nombre moyen de salariés : 25).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/25.
Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Une société procédant à l’annulation de ses actions acquises auprès d’un FCPE dans le cadre d’un engagement de liquidité doit-elle proposer une offre de rachat à l’ensemble de ses actionnaires ? (EJ 2025-03 du 2-5-2025)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, l’annulation d’actions acquises auprès d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) dans le cadre d’un engagement de liquidité, sur le fondement de l’article L 3332-17 2° du Code du travail relève de la procédure de réduction du capital social non motivée par les pertes. En conséquence, le principe de l’égalité des actionnaires ne trouve pas à s’appliquer en raison de l’encadrement légal spécifique du régime des PEE fixé par le Code du travail, la société n’a donc pas à proposer une offre de rachat à l’ensemble des actionnaires.
Commissariat aux apports
Un commissaire aux apports doit-il révéler le délit de surévaluation d’apport dont il a eu connaissance au cours de l’accomplissement de sa mission ? (EJ 2025-05 du 2-5-2025)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux apports doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l’accomplissement de sa mission. Le délit de surévaluation d’apport en nature sera constitué au moment de l’approbation de l’opération d’augmentation du capital social par l’assemblée, donc postérieurement à la remise de son rapport qui constitue la fin de sa mission.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/25.
Législation
JORF (Journal Officiel de La République Française)
Droit des sociétés
La loi DDADUE 2025 est publiée (Loi n° 2025-391 du 30-4-2025, JO du 2-5-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879)
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE 2025 »), a été publiée au Journal officiel du 2 mai dernier. Cette loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines et notamment en droit des sociétés et droit financier, et en particulier en matière de reporting de durabilité. Sur ce dernier sujet, la loi DDADUE transpose la directive « Stop the clock » qui reporte de deux ans l’obligation d’établir un état de durabilité, sauf pour les sociétés qui sont déjà soumises à la CSRD.
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/25 inf. 5.
