[LIVRE BLANC] Modernisation des états financiers : un impact mécanique du règlement sur la CVAE

La CAA de Versailles refuse la déduction d'une dépréciation de fonds de commerce, en l’absence de baisse notable de chiffre d'affaires. Elle s’appuie, à notre avis, sur une jurisprudence constante du Conseil d’État.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.