Toute l’actualité des 3ème et 4ème semaines de mars 2026 (du 16 au 31 mars 2026)
Comptabilité – Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Modernisation des états financiers – Comptes consolidés
Application du règlement ANC n° 2022-06 : la CNCC publie une 4ème FAQ relative aux incidences sur les comptes consolidés en règles françaises (20-3-2026)
Le règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (ou à compter du 1er janvier 2026 pour les organismes de logement social). Pour rappel, il introduit notamment une nouvelle définition du résultat exceptionnel, supprime la technique des transferts de charges et modifie la présentation des états financiers.
Ce règlement modifiant le plan comptable général (PCG ; Règl. ANC n° 2014-03), il vise en premier lieu les comptes sociaux mais la CNCC et le CNOEC rappellent qu’il a également des incidences sur les comptes consolidés établis en règles françaises selon le règlement ANC n° 2020-01, c’est pourquoi le quatrième volet des FAQ porte sur les incidences spécifiques à ce jeu de comptes.
Pour rappel, la CNCC et le CNOEC ont déjà publié trois séries de foires aux questions (FAQ) destinées à aider les préparateurs de comptes et les auditeurs dans la mise en œuvre du règlement :
- sur les modalités de première application (FAQ publiée le 11/12/2025) : voir FRC 1/26 inf. 1 ;
- sur la présentation des comptes annuels (FAQ publiée le 16/1/2026) : voir FRC 3/26 inf. 1 ;
- sur l’évolution du plan de comptes et des écritures comptables (FAQ publiée le 13/2/2026) : voir FRC 3/26 inf. 26.
A noter que les dispositions du règlement ANC n° 2022-06 n’ont, en revanche, pas d’incidence sur les comptes consolidés établis selon les normes IFRS.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
Sectoriel - Comptes consolidés
Sociétés civiles : quelles sont les modalités de publication de leurs comptes consolidés lorsqu’une de leurs filiales bénéficie de l’exemption d’en publier elle-même ? (EJ 2025-53 du 27-3-2026)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, lorsqu’une société civile établit et publie volontairement des comptes consolidés, sa filiale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication de ses comptes consolidés, sous réserve que les comptes consolidés de la société civile soient rendus publics.
Les sociétés civiles n’étant pas tenues de déposer leurs comptes au greffe, la publicité de ces comptes ne se limite pas au seul dépôt auprès du greffe. Dès lors que l’information est portée à la connaissance d’un public non restreint et ne fait l’objet d’aucune confidentialité, cette communication peut également être assurée par d’autres moyens que le dépôt au greffe.
Ces moyens peuvent être : la publication des comptes consolidés sur le site internet de la filiale ou dans un journal d’annonces légales, l’annexion de la copie des comptes consolidés de l’ensemble plus grand aux comptes individuels déposés par la filiale bénéficiant de l’exemption au greffe ou encore la mention figurant dans l’annexe des comptes annuels de la filiale de l’existence de comptes consolidés et du moyen de les consulter.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/26.
CCI territoriales : quels sont les seuils à retenir pour apprécier l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés leur incombant ? (EJ 2025-63 du 27-3-2026)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi que son décret d’application n° 86-221 du 17 février 1986, constituent des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics.
Selon l’article L 710-1 du Code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) sont des établissements publics. Dès lors, les seuils spécifiques fixés par le décret précité, à savoir 15 millions d’euros de total de bilan, 30 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés (15/30/250) s’appliquent pour apprécier si une CCIT est soumise à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés.
Durabilité
Commission européenne
Réglementation Taxonomie environnementale
La Commission européenne publie deux projets de révision des actes délégués soumis à consultation publique
(https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14875-Sustainable-investment-review-of-the-EU-taxonomy-climate-delegated-act_en ; https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14874-Sustainable-investment-review-of-the-EU-taxonomy-environmental-delegated-act_en)
Le 17 mars 2026, la Commission européenne a publié deux projets modifiant les actes délégués Climat (UE) 2021/2139 et Environnement (UE) 2023/2486. Ces projets s’inscrivent dans une démarche globale de révision des critères techniques de la taxonomie européenne, qui s’appuie sur les retours d’expérience de leur mise en œuvre, les contributions des entreprises, les travaux de la Plateforme pour la finance durable, ainsi que sur l’évolution récente du cadre législatif de l’Union européenne (paquet de simplification « Omnibus »).
Ces projets couvrent l’ensemble des objectifs climatiques et environnementaux de la taxonomie. Ils sont soumis à consultation publique pendant une période de quatre semaines, soit jusqu’au 14 avril 2026. Leur adoption est attendue au deuxième trimestre 2026, pour une application envisagée à compter du 1er janvier 2027.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/26.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Publications sectorielles
La CNCC et le CNOEC publient la 19ème édition de leur « Observatoire de la valeur des moyennes entreprises » (23-3-2026)
L’Observatoire de la valeur des moyennes entreprises, initié en 2014 par la CNCC et le CNOEC, étudie l’évolution de l’activité du marché des fusions-acquisitions et des LBO, ainsi que l’évolution du prix d’achat des moyennes entreprises françaises.
La 19ème édition de cette étude relève notamment que la période d’instabilité géopolitique et les incertitudes économiques et politiques nationales, pénalisent davantage les petites entreprises, plus vulnérables dans un marché devenu plus polarisé.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Réforme européenne de l’audit
La H2A met à jour sa FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes (16-3-2026)
L’application des dispositions issues de la réforme européenne de l’audit a suscité des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré en janvier 2018 une foire aux questions (FAQ) pour faciliter l’application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle a été enrichie en août 2018 puis juillet 2019, avant de faire l’objet d’une mise à jour en juin 2025.
La H2A a publié une nouvelle mise à jour de cette FAQ afin d’intégrer des questions/réponses complémentaires relatives au plafonnement des honoraires totaux reçus d’une EIP par le commissaire aux comptes, au regard du total des honoraires perçus par ce dernier, conformément à la règle des 15 %. Ces ajouts apportent un éclairage sur les modalités d’application des dispositions relatives au plafonnement des honoraires reçus de l’EIP, prévues par le règlement (UE) n° 537/2014 (art. 4, al. 3), tant pour le commissaire aux comptes que pour le comité d’audit. Ils précisent également les conséquences du non-respect de ces obligations.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/26.
Profession comptable - Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Profession
Code de déontologie : une nouvelle version à jour de la durabilité (16-3-2026)
Tirant les conséquences de la transposition en droit national de la directive CSRD, le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 modifie le Code de déontologie des commissaires aux comptes, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 14 mars dernier.
Il étend les dispositions du Code de déontologie à la mission de certification des informations de durabilité qui est confiée à un commissaire aux comptes (ou CAC « vert ») et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants (OTI) et les auditeurs des informations de durabilité (AID) sont soumis à ces mêmes obligations.
La CNCC propose sur son site la nouvelle version du Code sous forme d’un tableau et présente en gras les modifications apportées par le décret 2026-176 précité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/26.
Grâce à GenIA‑L, transformez vos heures de travail répétitives en valeur ajoutée pour vos clients.
Votre nouvel assistant juridique intelligent GenIA‑L vous aide à :
> Analysez vos contrats ou pièces en un temps record : détection d’erreurs, incohérences et risques.
> Rédigez des clauses, mémos, conclusions ou emails selon vos propres modèles.
> Comparez plusieurs documents, définitions, taux et indices en un seul clic.
GenIA‑L s’appuie exclusivement sur les fonds Lefebvre Dalloz, validés par plus de 300 rédacteurs, pour vous offrir des réponses fiables et opérationnelles.
