Un décret du 21 novembre 2025 crée une procédure unique pour sanctionner les fraudes aux aides :
à la pierre (CCH art. R 321-20-1 nouveau) ;
à l'accompagnement par un Accompagnateur Rénov' (C. énergie art. R 232-10 nouveau) ;
MaPrimeRénov' (Décret 2020-26 du 14-1-2020 art. 8 modifié).
Le directeur général de l'Anah exerce son pouvoir de sanction après avoir recueilli l'avis de la commission des sanctions, créée à cet effet (CCH art. R 321-6-1 modifié). Cette nouvelle instance remplace la commission des recours. Elle est composée du directeur et de quatre représentants des ministres chargés respectivement du logement, de l'économie, du budget et de l'énergie.
La personne intéressée ou l'opérateur se voit notifier, par le directeur général, les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire. Il est invité, dans un délai d’un mois à compter de la notification, à présenter ses observations écrites ou, à sa demande, ses observations orales devant la commission des sanctions. Les décisions de sanction pécuniaire qui doivent être publiées sur le site internet de l'agence peuvent être complétées d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques qui y sont relevées.
Le décret précise que les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l’objet d’une sanction définitive, le cas échéant.
A noter :
Le décret du 21 novembre 2025 permet également de sécuriser l'accompagnement des opérateurs « Mon Accompagnateur Rénov' » en territorialisant leur agrément et en précisant les modalités de la résiliation de plein droit du contrat d'accompagnement.
